Chartrand c. Canada (Procureur Général)
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Chartrand c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-24 Référence neutre 2001 CAF 321 Numéro de dossier A-436-00 Contenu de la décision Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Référence neutre : 2001 CAF 321 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Référence neutre : 2001 CAF 321 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 24 octobre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que Madame le juge Tremblay-Lamer n'a commis aucune erreur dans l'exercice de sa discrétion. [2] Me Royer nous a convaincus par ailleurs que les dépens ne devraient pas être accordés en l'espèce. [3] L'appel sera donc rejeté sans frais. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Entre : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-436-00 INTITULÉ : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉN…
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Chartrand c. Canada (Procureur Général) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour d'appel fédérale Date 2001-10-24 Référence neutre 2001 CAF 321 Numéro de dossier A-436-00 Contenu de la décision Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Référence neutre : 2001 CAF 321 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2001 Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE DESJARDINS Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Référence neutre : 2001 CAF 321 CORAM : LE JUGE DESJARDINS LE JUGE DÉCARY LE JUGE NOËL ENTRE : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Rendus à l'audience à Montréal (Québec) le 24 octobre 2001) LE JUGE DESJARDINS [1] Nous sommes d'avis que Madame le juge Tremblay-Lamer n'a commis aucune erreur dans l'exercice de sa discrétion. [2] Me Royer nous a convaincus par ailleurs que les dépens ne devraient pas être accordés en l'espèce. [3] L'appel sera donc rejeté sans frais. "Alice Desjardins" j.c.a. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL Date : 20011024 Dossier : A-436-00 Entre : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION D'APPEL NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIERS : A-436-00 INTITULÉ : REAL CHARTRAND appelant et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA intimé LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec) DATE DE L'AUDIENCE : le 24 octobre 2001 MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR DE L'HONORABLE JUGE DESJARDINS EN DATE DU : 24 octobre 2001 COMPARUTIONS: Me Daniel Royer POUR L'APPELANT Me Éric Lafrenière POUR L'INTIMÉ AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Me Daniel Royer Montréal (Québec) POUR L'APPELANT Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) POUR L'INTIMÉ
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