Casler c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada
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Casler c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2011-03-10 Référence neutre 2011 CF 287 Numéro de dossier T-1168-09 Contenu de la décision Cour fédérale Federal Court Date : 20110310 Dossier : T-1168-09 Référence : 2011 CF 287 [TRADUCTION, NON CERTIFIÉE] Ottawa (Ontario), le 10 mars 2011 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : DONNA CASLER demanderesse et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada défenderesse MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Dans les motifs que j’ai rendus le 9 février 2011, j’ai sursis au prononcé du jugement quant aux dépens. [2] La défenderesse réclame des dépens de 6 405,43 $ selon la colonne III et un montant supplémentaire de 1 257,73 $ en débours. [3] La défenderesse a obtenu gain de cause et a droit à des dépens d’un montant raisonnable. Je dois aussi tenir compte des circonstances personnelles de la demanderesse. Elle a une incapacité et est sans revenu depuis de nombreuses années. En effet, la présente demande découle du fait que la défenderesse a mis fin à l’emploi de la demanderesse en raison de son incapacité de travailler. [4] Par ailleurs, les dépens réclamés par la défenderesse sont élevés pour une demande relativement simple, et le recouvrement de près de 1 000 $ en frais de photocopie est certainement injustifié. [5] Dans les présentes circonstances, je conclus qu’il est justifié d’adjuger à la défenderesse la somme de 1 000 $, débours co…
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Casler c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2011-03-10 Référence neutre 2011 CF 287 Numéro de dossier T-1168-09 Contenu de la décision Cour fédérale Federal Court Date : 20110310 Dossier : T-1168-09 Référence : 2011 CF 287 [TRADUCTION, NON CERTIFIÉE] Ottawa (Ontario), le 10 mars 2011 En présence de monsieur le juge Barnes ENTRE : DONNA CASLER demanderesse et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada défenderesse MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT [1] Dans les motifs que j’ai rendus le 9 février 2011, j’ai sursis au prononcé du jugement quant aux dépens. [2] La défenderesse réclame des dépens de 6 405,43 $ selon la colonne III et un montant supplémentaire de 1 257,73 $ en débours. [3] La défenderesse a obtenu gain de cause et a droit à des dépens d’un montant raisonnable. Je dois aussi tenir compte des circonstances personnelles de la demanderesse. Elle a une incapacité et est sans revenu depuis de nombreuses années. En effet, la présente demande découle du fait que la défenderesse a mis fin à l’emploi de la demanderesse en raison de son incapacité de travailler. [4] Par ailleurs, les dépens réclamés par la défenderesse sont élevés pour une demande relativement simple, et le recouvrement de près de 1 000 $ en frais de photocopie est certainement injustifié. [5] Dans les présentes circonstances, je conclus qu’il est justifié d’adjuger à la défenderesse la somme de 1 000 $, débours compris. JUGEMENT LA COUR ORDONNE à la demanderesse de payer à la défenderesse la somme de 1 000 $ en frais et dépens. « R. L. Barnes » Juge COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-1168-09 INTITULÉ : CASLER c COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA LIEU DE L’AUDIENCE : Toronto (Ontario) DATE DE L’AUDIENCE : Le 12 janvier 2011 MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES DU JUGEMENT ET JUGEMENT : LE JUGE BARNES DATE DES MOTIFS : Le 10 mars 2011 COMPARUTIONS : Hugh Scher POUR LA DEMANDERESSE Simon-Pierre Paquette POUR LA DÉFENDERESSE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Scher Law Professional Corporation Avocat Toronto (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada Montréal (Québec) POUR LA DÉFENDERESSE
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