Stubicar c. Canada

Stubicar c. Canada
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2013-10-08
Référence neutre
2013 CAF 239
Numéro de dossier
A-531-12
Contenu de la décision
Date : 20131008
Dossier :
A-531-12
Référence : 2013 CAF 239
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
Vlasta STUBICAR
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2013
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20131008
Dossier :
A-531-12
Référence : 2013 CAF 239
CORAM : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
ENTRE :
Vlasta STUBICAR
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 8 octobre 2013)
LE JUGE NOËL
[1] La Cour est saisie de l’appel interjeté contre le jugement par lequel la juge Gagné, de la Cour fédérale (la juge de la Cour fédérale), a accueilli la requête en jugement sommaire fondée sur l’article 213 des Règles des Cours fédérales, DORS/98-106, et rejeté l’action de Mme Vlasta Stubicar (l’appelante), parce qu’elle était prescrite aux termes de l’article 106 de la Loi sur les douanes, L.R.C. 1985, ch. 1 (2e suppl.), et qu’elle ne soulevait pas de véritable question litigieuse.
[2] L’appelante est manifestement troublée par de sinistres scénarios fondés sur des suppositions. Elle souhaite être autorisée à poursuivre son action dans l’espoir de parvenir à arracher à la partie adverse des éléments de preuve confirmant ces scénarios. Il va sans dire qu’on ne saurait laisser suivre son cours à une action reposant sur des suppositions.
[3] Compte tenu des allégations énoncées dans la déclaration modifiée, de la preuve et de l’argumentation présentée par l’appelante, nous ne relevons dans la décision de la juge de la Cour fédérale de mettre fin à l’instance aucune erreur justifiant notre intervention. Nous estimons que la décision d’accueillir la requête en jugement sommaire était appropriée en l’espèce.
[4] L’appel sera rejeté avec dépens.
« Marc Noël »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Mario Lagacé, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossier : A-531-12
APPEL DU JUGEMENT RENDU LE 29 NOVEMBRE 2012 PAR LA JUGE GAGNÉ, DE LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA, DANS LE DOSSIER NO T-2102-10.
DOSSIER :
A-531-12
INTITULÉ :
Vlasta STUBICAR c. SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
LIEU DE L’AUDIENCE :
OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L’AUDIENCE :
LE 8 OCTOBRE 2013
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
LA JUGE GAUTHIER
LE JUGE WEBB
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
LE JUGE NOËL
COMPARUTIONS :
Vlasta Stubicar
POUR L’APPELANTE
(pour son propre compte)
Max Binnie
POUR L’INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
William F. Pentney
Sous-procureur général du Canada
POUR L’INTIMÉE