Ellolo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)

Ellolo c. Canada (Citoyenneté et Immigration)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour fédérale
Date
2019-12-02
Référence neutre
2019 CF 1530
Numéro de dossier
IMM-5745-18, IMM-6365-18
Contenu de la décision
Date : 20191202
Dossiers : IMM-5745-18
IMM-6365-18
Référence : 2019 CF 1530
Ottawa (Ontario), le 2 décembre 2019
En présence de monsieur le juge Sébastien Grammond
Dossier : IMM-5745-18
ENTRE :
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO
ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO
NADA BASEIM ANWAR ELLOLO
LENDA ZIAD SOBHI RADY
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
Dossier : IMM-6365-18
ET ENTRE :
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO
ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO
NADA BASEIM ANWAR ELLOLO
LENDA ZIAD SOBHI RADY
demandeurs
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
défendeur
ORDONNANCE ET MOTIFS
[1] Les demandeurs souhaitent que leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire soit suspendue pendant que la Cour suprême du Canada est saisie d’une question semblable. En effet, la présente requête est une cause type pour un ensemble de dossiers semblables mettant en cause la validité constitutionnelle du refus d’un droit d’appel dans le processus de détermination du statut de réfugié.
[2] J’accueille la présente requête. Comme je l’expliquerai ci-dessous, refuser de suspendre ces affaires forcerait les parties à présenter deux demandes en même temps, avant que la décision de la Cour suprême permette de préciser laquelle de ces demandes constitue la procédure appropriée. Au surplus, les droits des demandeurs garantis par la Charte seraient compromis avant que la Cour suprême n’en définisse la portée.
I. Contexte
A. Restriction au droit d’interjeter appel à la Section d’appel des réfugiés aux termes de l’ETPS
[3] Aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c 27, (la Loi), il appartient à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié de trancher les demandes d’asile. Deux sections de la Commission sont chargées d’instruire ces demandes : la Section de la protection des réfugiés [SPR] et la Section d’appel des réfugiés [SAR]. La majorité des personnes dont la demande d’asile est rejetée par la SPR ont le droit d’interjeter appel auprès de la SAR.
[4] Aux termes de l’Entente sur les tiers pays sûrs [ETPS], les étrangers ne sont normalement pas autorisés à demander l’asile au Canada s’ils cherchent à entrer à un point d’entrée situé à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis : alinéa 101(1)e) de la Loi. Il existe toutefois certaines exceptions à cette règle, énumérées à l’article 159.5 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227. Les étrangers visés par ces exceptions peuvent demander le statut de réfugié, mais selon l’alinéa 110(2)d) de la Loi, ils n’ont pas le droit d’interjeter appel auprès de la SAR. Cette exclusion est désormais connue comme la [traduction] « restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS ».
B. L’affaire Kreishan
[5] La validité constitutionnelle de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS a été contestée pour le motif qu’elle va à l’encontre de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans Kreishan c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 481, les demandeurs ont sollicité le contrôle judiciaire d’une décision de la SAR qui a décliné compétence au titre de l’alinéa 110(2)d). La Cour a rejeté leur demande en mai 2018. Dans cette affaire, les demandeurs ont ensuite saisi la Cour d’appel fédérale.
[6] Les demandeurs dans l’affaire Kreishan n’étaient pas les seuls dans cette situation. Des demandes semblables ont été déposées devant notre Cour pendant que Kreishan était en délibéré. Au cas par cas, certaines de ces demandes ont été suspendues qu’à ce que notre Cour rende jugement. Lors que ce jugement a été rendu et que l’affaire a été portée devant la Cour d’appel, d’autres requêtes visant à suspendre les affaires ont été déposées. Il s’est avéré qu’un nombre important de dossiers seraient touchés. Pour ce motif, j’ai demandé que trois requêtes soient entendues à titre de causes types. Dans la décision Buyu Luemba c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 681 [Buyu Luemba], j’ai ordonné que ces affaires soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale. Depuis, j’ai rendu des ordonnances en suspension semblables dans près de 150 affaires.
[7] Buyu Luemba était une demande de contrôle judiciaire d’une décision dans laquelle la SAR a conclu qu’elle n’avait pas compétence en raison de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS. Plusieurs demandeurs dans cette situation ont déposé en même temps une demande de contrôle judiciaire de la décision de la SPR rejetant leur demande de statut de réfugié. Ces demandeurs ont aussi demandé que ces affaires soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale. J’ai accueilli un grand nombre de ces requêtes.
[8] La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de la décision de notre Cour en août 2019 : Kreishan v Canada (Citizenship and Immigration), 2019 CAF 223. Dans cette affaire, les demandeurs ont fait connaître leur intention de demander une autorisation d’appel à la Cour suprême du Canada. Cette demande a été déposée le 18 octobre 2018, sous le numéro de dossier 38864.
[9] Dans plusieurs demandes qui avaient été suspendues jusqu’à ce que la décision de la Cour d’appel fédérale soit rendue, les avocats ont communiqué avec le greffe et exprimé leur souhait de proroger la suspension jusqu’à une décision définitive soit rendue dans l’affaire Kreishan par la Cour suprême du Canada. Il a été convenu qu’un dossier type serait choisi, qu’une requête en suspension serait entendue dans ce dossier et que la décision serait appliquée à tous les dossiers semblables. Le dossier des demandeurs en l’espèce a été choisi à titre de cause type. J’ai également rendu une ordonnance suspendant une catégorie de causes semblables jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de la présente requête.
[10] Le 7 novembre 2019, le juge en chef a ordonné que ces instances se poursuivent à titre d’instances à gestion spéciale, il m’a nommé juge chargé de la gestion de l’instance et a désigné ma collègue, la protonotaire Sylvie M. Molgat, pour m’aider à gérer ces dossiers.
C. Le dossier des demandeurs
[11] Les demandeurs sont une famille de Palestiniens apatrides qui habitaient en Arabie saoudite. Ils ont transité par les États-Unis pour venir au Canada dans le but de demander l’asile. Les demandeurs se sont prévalus d’une des exemptions prévues à l’ETPS et ont été autorisés à présenter une demande de statut de réfugié.
[12] La SPR a rejeté leur demande. Ils ont interjeté appel de la décision devant la SAR. Conformément à sa pratique dans des situations semblables, la SAR a rejeté sommairement leur appel pour défaut de compétence, compte tenu de la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS. Les demandeurs ont déposé des demandes de contrôle judiciaire distinctes des décisions de la SPR et de la SAR. J’ai ordonné que ces demandes soient suspendues en attendant la décision de la Cour d’appel fédérale dans Kreishan.
II. Analyse
[13] Aux termes de l’alinéa 50(1)b) de la Loi sur les Cours fédérales, LRC 1985, c F-7, la Cour a le pouvoir de suspendre une procédure « lorsque [...] l’intérêt de la justice l’exige ». Comme je l’ai mentionné dans Buyu Luemba, les critères appliqués pour faire droit à une injonction interlocutoire (question sérieuse à trancher, préjudice irréparable et prépondérance des inconvénients), ne sont pas applicables à proprement parler, mais ils peuvent néanmoins constituer des guides utiles : RJR — Macdonald Inc. c Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311.
A. Demandes liées aux décisions de la SAR
[14] Concernant les demandes de contrôle judiciaire de décisions dans lesquelles la SAR décline compétence, le raisonnement que j’ai adopté dans Buyu Luemba demeure largement valable aujourd’hui.
[15] Je ne peux pas prévoir ce que la Cour suprême décidera dans l’affaire Kreishan. Cependant, je ne peux pas dire que l’affaire est sans fondement. Il existe une possibilité que Kreishan sera infirmée et que la restriction au droit d’interjeter appel à la SAR aux termes de l’ETPS sera jugée inconstitutionnelle. Les demandeurs subiraient un préjudice si cela se produisait après le jugement final dans leur dossier. Selon toute vraisemblance, ils ne pourraient alors pas se prévaloir de la décision de la Cour suprême : voir, par exemple, Lesly c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 272; Pham c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2018 CF 1251. Bien qu’il soit dans l’intérêt public de trancher rapidement les demandes d’asile, cet intérêt ne l’emporte pas sur les droits garantis par la Charte des demandeurs.
[16] L’avocat du ministre a cherché à établir une distinction entre le présent dossier et les affaires qui ont été suspendues en attendant une décision de la Cour suprême du Canada, pour le motif que la Cour suprême du Canada avait déjà accordé l’autorisation lorsque ces dossiers ont été suspendus : Mangat c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2014 CF 1201, au paragraphe 7; Canada (Sécurité publique et Protection civile) c Khalil, 2014 CAF 213, au paragraphe 16; Appulonappar c Canada (Citoyenneté et Immigration), 2016 CF 914, au paragraphe 2. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’attendre que l’autorisation d’appel soit accordée pour obtenir une mesure de redressement provisoire, lorsque la Cour suprême est saisie d’affaires semblables. Voir, par exemple, Baier c Alberta, 2006 CSC 38, [2006] 2 RCS 311. Je soulignerai simplement que la question à l’origine de la demande d’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême dans l’affaire Kreishan a été certifiée par un juge de notre Cour à titre de « question grave de portée générale » qui mérite d’être examinée par la Cour d’appel fédérale. La demande d’autorisation d’appel ne peut donc pas être considérée comme étant dénuée de fondement.
[17] À mon avis, les répercussions concrètes de ne pas suspendre ces dossiers pour le moment demeurent un facteur très pertinent pour trancher la présente requête. Des ressources considérables seraient gaspillées s’il fallait mettre en état un grand nombre de demandes soulevant exactement la même question. De plus, si, au cours du processus, la Cour suprême devait accorder l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, les demandeurs présenteraient certainement une nouvelle requête afin de suspendre leur dossier.
[18] En revanche, si les dossiers sont suspendus maintenant, les parties pourront les régler plus simplement et plus rapidement lorsque la Cour suprême aura rendu une décision définitive dans l’affaire Kreishan.
[19] Il se peut qu’au bout du compte, la Cour suprême refuse l’autorisation et que le seul effet concret de la suspension de ces affaires soit de retarder le renvoi du Canada des demandeurs. Toutefois, ce retard supplémentaire n’est pas déterminant, puisque les droits garantis par la Charte des demandeurs sont en jeu. En réalité, je manquerais de respect à la Cour suprême si je refusais la requête en présumant qu’elle n’accorderait pas l’autorisation dans l’affaire Kreishan.
B. Demandes liées aux décisions de la SPR
[20] Les demandeurs sollicitent également une ordonnance de suspension de leur demande de contrôle judiciaire de la décision de la SPR qui a rejeté leur demande de statut de réfugié. Une telle demande n’était pas en cause dans Buyu Luemba. Comme je l’ai mentionné précédemment, toutefois, j’ai rendu des ordonnances de suspension pour plusieurs demandes de ce genre, en attendant une décision de la Cour d’appel fédérale.
[21] Le ministre affirme que ces demandes soulèvent des considérations différentes. La question en litige dans ces demandes n’est pas la même que dans l’affaire Kreishan. Elle porte plutôt sur le bien-fondé de la demande de statut de réfugié de chaque demandeur et le caractère raisonnable de la décision de la SPR. Il s’agit, de par sa nature, d’une question propre à chaque affaire. Par conséquent, selon le ministre, ces demandes devraient se poursuivre normalement.
[22] La thèse du ministre n’est pas sans fondement. Toutefois, encore ici, des considérations pratiques pèsent lourd dans la balance. Les demandeurs ont un recours contre la décision de la SPR refusant leur demande de statut de réfugié. Ce recours est soit un appel à la SAR (si la Cour suprême infirme l’arrêt Kreishan) ou une demande de contrôle judiciaire devant notre Cour. Toutefois, ce ne peut pas être les deux à la fois, puisqu’en vertu de l’alinéa 72(2)a) de la Loi, une demande présentée à la Cour « ne peut être présentée tant que les voies d’appel ne sont pas épuisées ».
[23] Ainsi, si les demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire des décisions de la SPR sont autorisées à suivre leur cours conformément aux délais habituels et que la décision dans l’affaire Kreishan finit par être infirmée, cela pourrait entraîner une situation fâcheuse. On aura consacré des ressources à des demandes que la Cour ne pourra pas entendre. De plus, les demandeurs auraient été tenus d’exercer tout d’abord un recours qui leur offre un fondement plus restreint pour contester la décision de la SPR. Ainsi, si notre Cour a déjà rejeté leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire au moment où, par hypothèse, la Cour suprême renversera l’arrêt Kreishan, les demandeurs souhaiteront vraisemblablement interjeter appel de la décision de la SPR auprès de la SAR, et ce, en dépit du rejet de leur demande d’autorisation et de contrôle judiciaire, puisque les motifs d’appel sont plus larges que les motifs de contrôle judiciaire. Dans cette situation, toutefois, il se pourrait que la SAR s’estime liée par la décision de notre Cour ou, à tout le moins, qu’elle donne cette apparence.
[24] Par conséquent, nous ne saurons pas avec certitude quel recours est approprié avant que la Cour suprême rende une décision définitive dans l’affaire Kreishan. À mon avis, il ne serait pas judicieux de forcer les demandeurs à exercer un de ces recours, ou les deux, avant que la situation soit définitivement tirée au clair. L’accès à la justice en serait entravé puisque les demandeurs seraient tenus d’engager des frais juridiques pour mettre en état des demandes qui pourraient se révéler un recours inapproprié. Une pression indue serait également exercée sur les ressources de notre Cour.
[25] J’ai envisagé la possibilité d’ordonner aux parties de mettre en état leurs demandes et, une fois cela fait, de les suspendre jusqu’à ce que la Cour suprême rende une décision définitive dans l’affaire Kreishan. Le traitement de ces demandes en serait potentiellement accéléré, tout particulièrement si la Cour suprême rejette l’autorisation. Toutefois, comme la demande d’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan sera mise en état d’ici quelques jours et compte tenu du court délai dans lequel la Cour suprême statue sur de telles demandes, le gain potentiel pourrait être de portée limitée. Ce gain limité ne compense pas, selon moi, les désavantages de forcer la poursuite des dossiers avant que la procédure adéquate ne soit confirmée.
III. Décision
[26] Par conséquent, je ferai droit à la requête des demandeurs et j’ordonnerai que les présentes demandes, ainsi que les demandes énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance, soient suspendues en attendant la décision définitive de la Cour suprême dans l’affaire Kreishan.
[27] Je m’attends à ce que des demandes soulevant les mêmes questions continuent à être déposées. Mon ordonnance établit un processus sommaire aux termes duquel ces demandes peuvent être suspendues et ajoutées à la liste des instances visées par la présente ordonnance. Elle permet aussi aux parties visées par la présente ordonnance de s’y soustraire et de faire examiner leurs demandes selon les délais habituels.
ORDONNANCE dans les dossiers IMM-5745-18 et IMM-6365-18
LA COUR ORDONNE ce qui suit :
1. La présente ordonnance s’applique aux dossiers IMM-5745-18 et IMM-6365-18, ainsi qu’à tous les dossiers énumérés à l’annexe de la présente ordonnance et à tout autre dossier ajouté à cette liste par la suite, conformément au paragraphe 5.
2. Ces dossiers sont suspendus jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada statue de façon définitive sur la demande d’autorisation d’appel et, le cas échéant, sur l’appel dans l’affaire Kreishan v Canada (Citizenship and Immigration), dossier no 38864.
3. Si la Cour suprême refuse l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, les demandeurs de l’ensemble des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire visées par la présente ordonnance auront 30 jours à compter de la date de la décision de la Cour suprême pour déposer leur dossier de demande ou, lorsque le dossier d’une demande a déjà été déposé, les parties auront 30 jours pour réaliser la prochaine étape de l’instance.
4. Si la Cour suprême accorde l’autorisation d’appel dans l’affaire Kreishan, une autre conférence de gestion d’instance aura lieu le plus tôt possible après la décision définitive de la Cour suprême pour déterminer les prochaines étapes dans les dossiers visés par la présente ordonnance. Les parties indiqueront leurs disponibilités au greffe dans un délai de 15 jours à compter de la décision de la Cour suprême.
5. De nouvelles demandes soulevant des questions semblables peuvent être assujetties à la présente ordonnance lorsque le demandeur présente une demande informelle en ce sens par lettre, si le ministre y consent ou ne s’y oppose pas. Dès réception d’une telle demande informelle par le greffe, avec la confirmation que le ministre consent à la demande ou ne s’y oppose pas, ces demandes se poursuivront à titre d’instances à gestion spéciale et seront suspendues, sous réserve des modalités de la présente instance. Lorsque le ministre s’oppose à la demande, la protonotaire Molgat peut être saisie de la question afin qu’elle soit tranchée.
6. Un demandeur dans une affaire visée par la présente ordonnance peut, au moyen d’une demande informelle présentée par lettre, se soustraire à la présente ordonnance. Dès réception d’une telle demande par le greffe, la demande en question cessera d’être suspendue et les parties auront 30 jours pour réaliser la prochaine étape de l’instance.
« Sébastien Grammond »
Juge
Annexe
IMM-1013-19
MOHSIN AMIN v MCI
IMM-1019-18
MAX MWANA KASON KAMWANGA v MIRC
IMM-1021-18
JAVIER ALEXANDER SANTANDER HERNANDEZ ET AL v MCI
IMM-1028-17
MOHADESE MIRZAEE v MCI
IMM-1036-18
MAMPUYA FERNAND NZAMA c MCI
IMM-107-19
ERNST DESROCHES v MCI
IMM-1082-19
LISBETH YANIRA HERNANDESZ DE SAMOYOA AND AL. v MCI
IMM-1084-18
ANDERSON MAQUILON ROMERO v MCI
IMM-1087-19
LISBETH YANIRA HERNANDEZ DE SAMAYOA AND AL. v MCI
IMM-1100-19
DUMAR ROJAS RAMIREZ et al. c MCI
IMM-110-19
JACQUES NOIZAIRE c MCI
IMM-1126-18
CARMEN SHIRLEY MUNOZ GUITIERREZ ET AL v MCI
IMM-1150-19
OMAR LEONARDO ARANGO TORRES ET AL v MCI
IMM-1163-19
VOLODYMYR KHOMITSKYI ET AL v MIRCC
IMM-1189-18
SAMIRA HASSAN SHAYALL AL-AJRAWI ET AL v MCI
IMM-1210-18
HANAN AM SAFI v MCI
IMM-1262-19
LINA MARCELA CARDOZO BASTIDAS v MCI
IMM-1295-19
ERNST DESROCHES v MCI
IMM-1359-18
MILKIAS KASSAYE v MIRC
IMM-1385-19
CARLOS EUGENIO MEJIA CORDERO ET AL v MIRC
IMM-1405-18
DAUD MUKHAMMAD ET AL v MCI
IMM-1443-18
TSERING DOLMA v MCI
IMM-1475-18
JOKE OGUNSEYE ET AL v MIRC
IMM-1477-19
JOANA PAXI ET AL v MCI
IMM-1491-19
SHAHID ABBAS v MCI
IMM-1519-19
MOHSIN AMIN v MCI
IMM-1521-18
HANAN AM SAFI v MCI
IMM-1556-19
JEAN BALMIR ANTOINE et al. c MCI
IMM-1576-19
WINSON LAGUERRE v MCI
IMM-1577-19
JUNIAL JEAN v MCI
IMM-1629-17
DOROTHY MANGWIRO ET AL v MCI
IMM-1681-19
MARYSOL SOLARTE ORTEGA ET AL c MIRCC
IMM-1693-18
MAMUN AHMED ET AL v MIRC
IMM-1725-18
CARMEN SHIRLEY MUNOZ GUITIERREZ ET AL v MCI
IMM-173-17
KHATIRA GAYRAT ET AL v MCI ET AL
IMM-1756-17
MOATAZ EL ALI ET AL v MCI
IMM-1759-19
NADYA KARINA TELLEZ RODRIGUEZ ET AL v MCI
IMM-1788-17
MARION GAILOR KARNGBAYE v MCI
IMM-1825-17
BISRAT ERSTU WELDESENBET v MCI
IMM-1826-17
BERHANE KIDANE WELDEGERGISH v MCI
IMM-1837-18
KHODEZA BAGUM ET AL. v MCI
IMM-1838-18
AHMED AFEEF TAYE BANISHAMSA v MCI
IMM-1844-19
MARIA DEL PILAR RIOS RONCAL v MCI
IMM-1850-18
FABIAN DARIO HOYOS SOTO et al v MCI
IMM-1874-18
DAUD MUKHAMMAD et al v MCI
IMM-1914-19
JULIE DECIUS-JOSEPH et al. c MCI
IMM-1967-18
RAKESH KUMAR SOOD ET AL v MCI
IMM-2006-19
JOANA PAXI ET AL. v MCI
IMM-201-18
ANDERSON MAQUILON ROMERO v MCI
IMM-2038-19
DIEGO FERNANDO SIERRA QUIMBAYO ET AL v MCI
IMM-2039-18
MIGUEL ANGEL GUERRORO CHICA v MCI
IMM-2042-19
DIEGO FERNANDO SIERRA QUIMBAYO ET AL v MCI
IMM-2065-19
SHAHID ABBAS v MCI
IMM-2066-17
MOHADESE MIRZAEE v MCI
IMM-2076-18
HUSSAIN RAZA ET AL v MIRC
IMM-2086-19
OSCAR NOE PALMA LOPEZ ET AL v MCI
IMM-2204-19
MOHAMED GAMIL ABOUELELA IBRAHIM ET AL v MCI
IMM-2238-18
GLORIA FARKAS ET AL v MCI
IMM-2245-17
OLUWASEYE JIBOKU, ET AL v MIRC
IMM-2251-18
EVANS TADGUIN v MCI
IMM-2278-18
WILMEN DAMIAN RAMIREZ CHACIN ET AL v MCI
IMM-2290-19
KLAUS FABIAN JIMENEZ MARTIN ET AL v MIRCC
IMM-2308-19
MARIA DEL PILAR RIOS RONCAL v MCI
IMM-2356-17
MOATAZ EL ALI ET AL v MCI
IMM-2456-18
SALINA SIKDER v MCI
IMM-2458-18
ANA LUCIA VALENCIA HERNANDEZ v MCIC
IMM-2465-17
HENDRICK MUKENDI TSHISUMPA v MCI
IMM-2476-18
SAMREEN JAMSHAID ET AL v MCI
IMM-25-18
MUSTAFA IBRAHIM EL ATRASH v MCI
IMM-2553-17
JAMPA LOBSANG v MCI
IMM-256-18
PETER AKHIGBEMEN v MIRC
IMM-2563-18
KHODEZA BAGUM ET AL. v MCI
IMM-258-19
VOLODYMYR KHOMITSKYI ET AL v MIRC
IMM-2630-18
SOPIKO MESHVELIANI ET AL v MCI
IMM-2664-17
RAFIQUE JOSEPH ET AL c MCI
IMM-2687-19
ADIL YOUSUF v MCI
IMM-2701-17
NGAWANG LODOE v MCI
IMM-2701-18
RAKESH KUMAR SOOD ET AL v MCI
IMM-2710-18
LEONIDA GJURAJ v MCI
IMM-2715-18
XIALI LIU ET AL v MCI
IMM-2725-17
DEDLEY AUREPHAR ET AL c MCI
IMM-2726-18
RAMI ALKURD ET AL v MCI
IMM-2727-17
BELIZAIRE JOINIS c MCI
IMM-2773-19
JORGE WILLIAM ROSAS PEDRAZA ET AL c MCI
IMM-2774-19
SOUNI IDRISS MOUSSA c MCI
IMM-2779-18
HUSSAIN RAZA ET AL v MIRC
IMM-2801-18
CARDENAS CORONEL, MARIA MERCEDES
IMM-2806-17
CLARISSE BUYU LUEMBA v MIRC
IMM-2828-19
DOMITILA RIVERA DE MARENCO ET AL. v MCI
IMM-2830-19
RENOLD LOUIS c MCI
IMM-2836-17
MOHAMAD AHMED MOHAMAD ZAKRIA et.al. v MIRC
IMM-2846-18
GIORGI GELAZANIA v MIRC
IMM-2853-19
OSCAR NOE PALMA LOPEZ ET AL v MCI
IMM-2898-17
VIVEKSON KAMALANATHAN v MCI
IMM-2899-17
VERONIQUE LUGIE MUTEDIA v MCI
IMM-2914-18
LIBRADO ALBERTO ESCOBEDO GONZALEZ v MCI
IMM-2927-18
ESTHER MWAITA MANYAYA v MIRCC
IMM-2947-18
NATACHA ROSELYN GOLI EPSE DACOURI ET AT v MCI
IMM-2985-19
ALFONSO VLADIMIR RODRIGUEZ BARBOSA v MCI
IMM-3068-19
CARLINE RAYMOND ET AL. c MCI
IMM-3079-17
JOSE ILDEFONSO ROGRIGUEZ ALCANTARA et al. v MCI
IMM-3092-19
RAFAEL ARMANDO CACERES FLORES et al. c MCI
IMM-3094-18
CAROLINA JIMENEZ ET AL v MIRC
IMM-3159-18
LEONIDA GJURAJ v MCI
IMM-3162-19
AHSAN MUNIR ET AL v MCI
IMM-3163-19
MARTINE ESTIMABLE ET AL c MIRCC
IMM-3184-18
WAQAS MUNIR ET AL v MCI & MPSEP
IMM-3190-19
JENIFER ALZATE ECHAVARRIA ET AL. v MCI
IMM-3201-16
JUAN VICTOR LASALA SALGADO ET AL. c MCI
IMM-3220-19
MORENCY PIERRE, VASTHI c MCI
IMM-3222-19
OMAR BUITRAGO GARCIA et al. c MIRC
IMM-3233-19
NEISSER GIANFRANCO MORA ALCCA et al c MCI
IMM-3240-19
ROSMY KARL ERGY EXANTUS c MCI
IMM-324-19
LIDA MAYERLY ACOSTA BARRETO et al. c MCI
IMM-3256-16
ELEONORE AUBIERGE KOUKA ET AL v MCI
IMM-3266-19
ERIC ANDRES CASTRO TIRIA v MCI
IMM-3304-17
DOLMA TSERING v MCI
IMM-3330-19
ALEX JOSEPH c MCI
IMM-3333-17
HERNAN DARIO NEIRA GIRALDO ET AL v MCI
IMM-335-18
TEMILOLA TEMITOPE ALLI ET AL v MIRC
IMM-3377-19
RUTH EMELY HERNANDEZ VASQUEZ ET. AL. v MCI
IMM-3383-19
OLUWASEUN MICHAEL IGE ET AL. v MCI
IMM-3386-19
OLUWASEUN MICHAEL IGE ET AL. v MCI
IMM-3406-18
LIYISED FIGUEREDO SANTANA v MCI
IMM-3428-19
JOHN ESERO KIZITO v MCI
IMM-3469-19
SAMINA KOUSAR, ET AL v MCI
IMM-3495-18
JOHN EDISSON CASTILLA GUTIERREZ ET AL v MCI
IMM-3513-17
NGAWANG LODOE v MCI
IMM-3552-18
MARIA LIZETH DIAZ RUIZ ET AL v MIRC
IMM-3558-18
TENZIN SALDON v MCI
IMM-3580-17
SURESH SABAPATHIPILLAI v MCI
IMM-3588-18
EVANS TADGUIN v MCI
IMM-3606-18
TOLGAY YILMAZ v MCI
IMM-3617-18
MAX MWANA KASON KAMWANGA v MIRC
IMM-3633-17
DINDUP TSERING v MCI
IMM-3633-18
ALLAMBA KAMSOULOUM c MCI
IMM-3636-19
JOSE SAUL MONTES TORRES et al v MIRCC
IMM-3643-18
HARDEEP SINGH c MIRCC
IMM-3652-19
OMAR LEONARDO ARANGO TORRES ET AL v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
IMM-3664-18
ESTHER MWAITA MANYAYA v MCI
IMM-3664-19
BRAYAN ENRIQUE ROJAS CELIS ET AL v MCI
IMM-3699-18
GIORGI GELAZANIA v MIRC
IMM-370-18
JAVIER ALEXANDER SANTANDER HERNANDEZ ET AL. v MCI
IMM-3735-18
ELMERLIN PIERREVIL v MCI
IMM-3745-18
MARIA DOLORES AYALA AGUILAR v MCI
IMM-3759-17
ABIMBOLA FOLASADE SUMBADE ET AL v MIRC
IMM-3773-18
NADINE PIERRE LOUIS c MCI
IMM-3790-17
HERNAN DARIO NEIRA GIRALDO ET AL v MIRC
IMM-3799-17
MOHAMED AHMED MOHAMED ZAKRIA ET AL v MIRC
IMM-3805-17
NATIA SHINJIKASHVILI v MCI
IMM-3812-17
OLUWATIMILEYINI ANNI v MPSEP
IMM-3818-19
JOHAN BUENO GARCIA ET AL. v THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
IMM-3823-19
FIONA TURATSINZE UWASE ET AL v MCI
IMM-3824-17
DOLMA TSERING v MCI
IMM-3826-19
DOMITILA RIVERA DE MARENCO ET AL v MCI
IMM-3827-19
JOHN ESERO KIZITO v MCI
IMM-3831-19
WILMAR ANDRES ROJAS RODRIGUEZ, et al. c MCI
IMM-3881-19
KLAUS FABIAN JIMENEZ MARTIN ET AL. v MCI
IMM-3953-18
NIROSHA LAKMANI PREMARATNE (NIRISHA LAKMANI PREMARATNE) ET AL v MCI
IMM-3959-17
KUNGA PHUNTSOK v MCI
IMM-3960-19
CETOUTE SAINT-LOUIS, ROBERNISE ET AL c MCI
IMM-3997-19
RUTH EMELY HERNANDEZ VASQUEZ ET AL v MCI
IMM-4019-17
NIM PHUTTY SHERPA ET AL v MCI
IMM-4026-19
SANDRA HAYDE MONTANO ALARCON ET AL v MCI
IMM-404-18
MILKIAS KASSAYE v MIRC
IMM-4057-19
ADIL YOUSUF v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
IMM-4097-16
MAJURAN SRIKANTHAN v MCI
IMM-4107-19
GENIS JOSEPH c MCI
IMM-4113-19
KOKILAVANAN ALAGARATHNAM v MCI
IMM-4148-17
DICKYI SANGMO v MCI
IMM-4154-18
EMINE KARANFIL ET AL. v MCI
IMM-4170-17
BENVINDA LAULINDA MASSUNDA v MCI
IMM-4290-18
S M ISMAIL HOSSAIN ET AL v MCI
IMM-4305-19
PARVEEN AKHTAR ET AL v MCI
IMM-4319-19
ABDALLAH F M ABUSAMRA ET AL v MCI
IMM-4358-18
JUVENS CARASCO c MCI
IMM-4360-18
MARIA LIZETH DIAZ RUIZ ET AL v MIRC
IMM-4362-17
LEVENT AYDEMIR v MIRC
IMM-4418-17
TENZING LHANZEY v MCI
IMM-4419-17
LHAKPA DOLMA v MCI
IMM-4425-18
ANA LUCIA VALENCIA HERNANDEZ v MCI
IMM-4430-18
NIROSHA LAKMANI PREMARATNE ET AL v MCI
IMM-4432-17
WAFAA M M RADWAN ET AL v MCI
IMM-4452-17
JOSE RAFAEL MITRE DOLORES ET AL v MCI
IMM-4457-19
ABDALLAH F M ABUSAMRA ET AL. v MCI
IMM-4465-18
CHRISTINA MARGARITA CARBAJAL TORRES v MCI
IMM-4475-18
JESUS ALEJANDRO GARCIA LOPEZ v MCI
IMM-4496-19
BRAYAN ENRIQUE ROJAS CELIS, ET AL v MCI
IMM-4499-18
GENIEUSE PIERRE-BRUN et al. c MCI
IMM-4516-15
MOHAMMED ZAKIR HOSSAIN v MCI
IMM-4527-18
DANIEL MERIUS CALIXTE ET AL v MCI
IMM-4550-17
BETIE MARINDO v MCI
IMM-4569-17
BENVINDA L. MASSUNDA v MCI
IMM-4608-18
NELCY HERRERA VARGAS ET AL v MCI
IMM-4609-18
MARIA DOLORES AYALA AGUILAR v MCI
IMM-4611-18
DONMOR JEAN v MCI
IMM-4614-17
STELLA MBULA-KOLELA ET AL. v MCI
IMM-4619-18
DORIS OMONIGHO AREGBE ET AL v MCI
IMM-4632-19
SAMINA KOUSAR ET AL v MCI
IMM-4664-18
JOHN EDISSON CASTILLA GUTIERREZ ET AL v MCI
IMM-4665-18
RICARDO CAMARGO JARAMILLO ET AL v MCI
IMM-4704-18
YIASMIN HUSSAIN ZARATE c MCI
IMM-4710-19
IFEOLUWAPO DAPO-ELEGBEDE ET AL v MCI
IMM-4712-18
ANA ETHELIA CARRILLO RAMIREZ v MCI
IMM-4761-19
HEYAM M M ALKAHLOUT ET AL v MCI
IMM-4764-19
RAMI HAMAD v MCI
IMM-4787-19
JOHAN BUENO GARCIA ET AL. v THE MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
IMM-4848-19
KOKILAVANAN ALAGARATHNAM v MCI
IMM-4870-17
LEVENT AYDEMIR v MIRC
IMM-4928-18
CHRISTINA MARGARITA CARBAJAL TORRES v MCI
IMM-4948-17
DICKYI SANGMO v MCI
IMM-4961-18
DORIS OMONIGHO AREGBE ET AL v MCI
IMM-4970-18
JESUS ALEJANDRO GARCIA LOPEZ v MCI
IMM-4993-17
MAHMOUD YOUSSEF MOHAMMED FERWANA v MCI
IMM-5002-17
JULIO CESAR ORELLANA GONZALEZ ET AL v MCI
IMM-5004-17
LIYISED FIGUEREDO SANTANA v MCI
IMM-5029-17
REBKA FEKADE TEREFE ET AL v MIRCC
IMM-5065-17
JOSE RAFAEL MITRE DOLORES ET AL v MCI
IMM-5084-18
EMINE KARANFIL, ET AL v MCI
IMM-5092-19
JHONATAN ALMARALES BAUTISTA ET AL v MIRC ET AL
IMM-5138-18
DANIEL MERIUS CALIXTE ET AL. v MCI
IMM-5158-17
LHAKPA DOLMA v MCI
IMM-5164-19
ANA TEOTISTE CAMACHO DE RODRIGUEZ v MCI
IMM-5212-18
FAREED ANTON MNASSOOR DIUO v MCI
IMM-5213-17
TENZING LHANZEY v MCI
IMM-5224-18
PIRONIA DAOWD HURMIZ v MCI
IMM-5239-18
ANA ETHELIA CARRILLO RAMIREZ ET AL v MCI
IMM-5240-17
SIMPHIWE ZWELET SIMELANE ET AL v MIRC
IMM-5256-19
JENIFER ALZATE ECHAVARRIA ET AL v MCI
IMM-5311-18
JULIO EDGARDO VALLADARES GOCHEZ v MCI
IMM-5344-17
SIMPHIWE ZWELET SIMELANE ET AL v MCI
IMM-5385-18
RUTH CHITSINDE v MCI
IMM-5411-19
ANA MILENA RODRIGUEZ CORTEZ v MCI
IMM-5413-19
THANANCHAYAN SATCHITHANANTHAN v MCI
IMM-5420-18
PAUL JUNIOR MOISE ET AL. c MIRC
IMM-5421-18
ALI MUDHAFAR SALEH MUBAREKA v MCI
IMM-5445-19
THEIVENDRAM KANDIAH v MCI
IMM-5458-17
ATILIO ALEJANDRO CASTRO DUKE ET AL. v MCI
IMM-5462-19
PARVEEN AKHTAR ET AL v MCI
IMM-5485-17
WAFAA M M RADWAN ET AL v MIRCC
IMM-5490-17
ESEOGHENE CYNTHIA OKORO ET AL v MIRC
IMM-5496-17
SAMIRA HASSAN SHAYALL AL-AJARAWI ET AL. v MCI
IMM-5514-17
MAHMOUD YOUSSEF MOHAMMED FERWANA v MCI
IMM-5551-18
PABLO RODRIGUEZ BONILLA ET AL. v MCI
IMM-5571-17
JULIO CESAR ORELLANA GONZALEZ ET AL v MCI
IMM-559-18
NADIA FARQAN ET AL. v MCI
IMM-5611-17
TENZIN NYINJEY v MCI
IMM-5669-18
PIRONIA DAOWD HURMIZ v MCI
IMM-5685-19
ONYEKA MARY ANONYAI ET AL v MCI
IMM-5685-19
ONYEKA MARY ANONYAI ET AL v MCI
IMM-5693-19
RAJEEVAN MARIY ASEELAN v MCI
IMM-57-18
ROOBINS CLERVILUS c MCI
IMM-5718-18
NATALY LUBO FRANCO ET AL. v MCI
IMM-5742-19
ROBERTO ENRIQUE RIGUAL ALVAREZ v MCI
IMM-5742-19
ROBERTO ENRIQUE RIGUAL ALVAREZ v MCI
IMM-5744-18
NELCY HERRERA VARGAS ET AL v MCI
IMM-5745-18
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO ET AL v MCI
IMM-5789-18
TAFARA MUCHENJE v MCI
IMM-5791-18
DONMOR JEAN c MCI
IMM-5805-19
SHABANA KOUSAR ET AL v MCI
IMM-5806-19
SHABANA KOUSAR ET AL v MCI
IMM-585-19
JOSE LEONEL HERNANDEZ SANDOVAL v MCI
IMM-5861-18
ANA VILMA BARILLAS MENDEZ v MCI
IMM-5894-19
MIRELA IORDAICHE v MCI
IMM-5901-18
MUHAMMAD NAZIR v MCI
IMM-5935-18
LEONARDO PELAEZ BARRIOS ET AL v MIRCC
IMM-5956-18
GUILLERMO MORENO GUERRA ET AL v MCI
IMM-5958-19
ANA TEOTISTE CAMACHO DE RODRIGUEZ v MCI
IMM-604-18
TSERING DOLMA v MCI
IMM-606-19
HENRY EDGARDO ELIAS MORAN v MCI
IMM-6062-19
JHONATAN ALMARALES BAUTISTA ET AL v MCI
IMM-6113-18
HENRY EDGARDO ELIAS MORAN v MCI
IMM-1759-19
WILLIAM MOISES CAMPOS SANDOVAL v MIRC
IMM-6214-18
MARC DAVID CHERY ET AL c MCI
IMM-6238-18
TAFARA MUCHENJE v MINISTER OF CITIZENSHIP AND IMMIGRATION
IMM-632-19
WINSON LAGUERRE v MCI
IMM-6331-19
THANANCHAYAN SATCHITHANANTHAN v MCI
IMM-6350-18
FEDNEL ELIACIN ET AL c MCI
IMM-6365-18
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO ET AL v MCI
IMM-6372-18
WILLIAM MOISES CAMPOS SANDOVAL v MIRCC
IMM-6391-18
JULIO EDGARDO VALLADARES GOCHES v MCI
IMM-6420-18
DERLINE JEAN ET AL. c MIRCC
IMM-644-18
PETER AKHIGBEMEN v MIRC
IMM-6488-18
ANA VILMA BARILLAS MENDEZ v MCI
IMM-6491-18
LEONARDO PELAEZ BARRIOS ET AL v MIRC
IMM-6532-19
MIRELA IORDAICHE v MCI
IMM-6552-18
JUNIAL JEAN v MIRC
IMM-6553-18
CARLOS EUGENIO MEJIA CORDERO ET AL v MCI
IMM-6581-18
RUTH CHITSINDE v MCI
IMM-676-19
LINA MARCELA CARDOZO BASTIDAS v MCI
IMM-7-19
LILIAN MARILU PORTILLO VALLE ET AL v MCI
IMM-72-17
BILAL HAMDAN ET AL. v MIRC
IMM-75-19
EMMANUELA OSCAR ET AL v MCI
IMM-766-18
TEMILOLA TEMITOPE ALLI ET AL v MIRCI
IMM-769-18
ROOBINS CLERVILUS v MCI
IMM-80-19
EMMANUELA OSCAR ET AL v MCI
IMM-840-19
NADYA KARINA TELLEZ RODRIGUEZ ET AL v MCI
IMM-868-18
LALA KAZAKOVA ET AL. v MIRC
IMM-869-18
LALA KAZAKOVA ET AL. v MIRC
IMM-944-18
ADRIANA JUDITH PACHECO PINZON et.al. v MIRC
IMM-949-18
TENZIN NYINJEY v MCI
IMM-976-19
FRITZNER CHARPENTIER c MCI
IMM-983-18
JOKE OGUNSEYE ET AL v MIRC
IMM-5666-19
FRANK LOZANO GUTIERREZ v MCI
IMM-6880-19
FRANK LOZANO GUTIERREZ v MCI
IMM-1086-17
BISRAT ERSTU WELDESENBET v MCI
COUR FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Dossiers :
IMM-5745-18 ET IMM-6365-18
INTITULÉ :
BASEIM ANWAR ABDELBASIT ELLOLO, ADHAM BASEIM ANWAR ELLOLO, NADA BASEIM ANWAR ELLOLO, LENDA ZIAD SOBHI RADY c LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
LIEU DE L’AUDIENCE :
Ottawa (Ontario)
DATE DE L’AUDIENCE :
Le 20 novembre 2019
ORDONNANCE ET motifs :
LE JUGE GRAMMOND
DATE DES MOTIFS :
le 2 décembre 2019
COMPARUTIONS :
Jacqueline Bonisteel
Samuel Loeb
Pour les demandeurs
David Tyndale
Amy King
Meva Motwani
Pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Corporate Immigration Law Firm Avocats
Ottawa (Ontario)
Bureau du droit des réfugiés
Avocats
Toronto (Ontario)
Pour les demandeurs
Procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Pour le défendeur