Avocat-Conseil en Chef du Bureau de Services Juridiques des Pensions c. Tribunal des Anciens Combattants (Révision et Appel)

Avocat-Conseil en Chef du Bureau de Services Juridiques des Pensions c. Tribunal des Anciens Combattants (Révision et Appel)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2012-10-02
Référence neutre
2012 CAF 249
Numéro de dossier
A-55-12
Contenu de la décision
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20121002
Dossier : A‑55‑12
Référence : 2012 CAF 249
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
avocat‑conseil EN CHEF DU BUREAU DE SERVICES JURIDIQUES DES PENSIONS
appelant
et
Tribunal des anciens combattants (RÉVISION ET APPEL)
intimé
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2012.
Jugement rendu à l'audience à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2012.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Cour d'appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20121002
Dossier : A‑55‑12
Référence : 2012 CAF 249
CORAM : LE JUGE EN CHEF BLAIS
LE JUGE NADON
LE JUGE STRATAS
ENTRE :
avocat‑conseil EN CHEF DU BUREAU DE SERVICES JURIDIQUES DES PENSIONS
appelant
et
Tribunal des anciens combattants (RÉVISION ET APPEL)
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario), le 2 octobre 2012)
LE JUGE NADON
[1] Compte tenu de l'arrêt de la Cour suprême du Canada Halifax (Regional Municipality) c. Nouvelle‑Écosse (Human Rights Commission), 2012 CSC 10, [2012] 1 R.C.S. 364, de l'arrêt de notre Cour Président de l'Agence des services frontaliers du Canada et Procureur général du Canada c. C.B. Powell Ltd., 2010 CAF 61, [2011] 2 R.C.F. 332, 23 février 2010, et de l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario Oleg Volochay c. College of Massage Therapists of Ontario, 2012 ONCA 541, 111 R.J.O. (3e) 561, 20 août 2012, nous estimons qu'il n'y a aucune raison de modifier la décision de la juge Mactavish de rejeter la demande de contrôle judiciaire présentée par l'appelant au motif qu'elle était prématurée.
[2] En dernière analyse, le processus doit suivre le cours habituel jusqu'à son issue, après quoi il ne fait aucun doute que l'appelant aura l'occasion, s'il n'est pas satisfait de la décision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel), de contester cette décision au moyen d'une demande de contrôle judiciaire et de soulever la question qui, selon lui, devrait maintenant être tranchée.
[3] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« M. Nadon »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Yves Bellefeuille, réviseur
Cour d'appel fédérale
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A‑55‑12
INTITULÉ : AVOCAT‑CONSEIL EN CHEF DU BUREAU DE SERVICES JURIDIQUES DES PENSIONS c. TRIBUNAL DES ANCIENS COMBATTANTS (RÉVISION ET APPEL)
LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 2 octobre 2012
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE EN CHEF BLAIS ET LES JUGES NADON ET STRATAS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS :
Charles C. Duguay
Robert A. McConnell
POUR L'APPELANT
Laura Kell
POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bureau de services juridiques des pensions
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)
POUR L'APPELANT
Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
Charlottetown (Î.‑P.‑É.)
POUR L'INTIMÉ