Rochon c. Canada (Justice)

Rochon c. Canada (Justice)
Base de données – Cour (s)
Décisions de la Cour d'appel fédérale
Date
2010-05-26
Référence neutre
2010 CAF 133
Numéro de dossier
A-110-10
Contenu de la décision
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100526
Dossier : A-110-10
Référence : 2010 CAF 133
Présent : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LOUIS-PHILIPPE ROCHON
appelant
et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA
et
LE GROUPE RESPONSABLE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS
intimés
Requête écrite décidée sans comparution des parties.
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 26 mai 2010.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
Cour d’appel fédérale
Federal Court of Appeal
Date : 20100526
Dossier : A-110-10
Référence : 2010 CAF 133
Présent : LE JUGE PELLETIER
ENTRE :
LOUIS-PHILIPPE ROCHON
appelant
et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA
et
LE GROUPE RESPONSABLE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS
intimés
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
LE JUGE PELLETIER
[1] Il s’agit d’une requête pour déterminer le contenu du dossier d’appel. La décision dont appel est la décision du juge Beaudry de la Cour fédérale qui a refusé la requête de monsieur Rochon visant une prorogation des délais pour intenter une demande de contrôle judiciaire à l’encontre de la décision du ministre de la justice, agissant par l’entremise du Groupe responsable de la révision des condamnations (le GRRC), rejetant sa demande de révision de sa condamnation criminelle.
[2] La décision que monsieur Rochon veut contester par voie de révision judiciaire a été rendue le 14 avril 2008. La demande de contrôle judiciaire n’a été déposée que le 21 octobre 2009. Le juge Beaudry a rejeté la demande de prorogation de délais parce que monsieur Rochon n’avait pas fourni une explication raisonnable pour son retard à déposer sa requête en prorogation.
[3] Puisque l’appel vise la décision du juge Beaudry, le dossier d’appel consiste en le dossier qui était devant le juge de première instance. Les documents que monsieur Rochon veut ajouter au dossier d’appel ont tous trait au mérite de la décision du ministre, or celle-ci n’est pas en cause en l’instance.
[4] La requête sera accueillie mais sans frais. Le contenu du dossier d’appel sera tel que prévu à l’article 344, notamment :
a) une table des matières;
b) l’ordonnance portée en appel ainsi que le motifs de la décision;
c) la requête visant la prorogation de delais;
d) les déclarations assermentées déposées au soutien de la requête;
e) une copie de cette ordonnance;
f) le certificat établi selon la formule 344 des Règles des Cours fédérales, DORS/98- 106.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-110-10
INTITULÉ :
LOUIS-PHILIPPE ROCHON
et
LE MINISTRE DE LA JUSTICE DU CANADA et LE GROUPE RESPONSABLE DE LA RÉVISION DES CONDAMNATIONS
REQUÊTE ÉCRITE DÉCIDÉE SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L’ORDONNANCE : LE JUGE PELLETIER
DATE DES MOTIFS : LE 26 MAI 2010
OBSERVATIONS ÉCRITES :
LIDA SARA NOURAIE
POUR L’APPELANT
JACQUES SAVARY
TONI ABI NASR
POUR LES INTIMÉS
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
LIDA SARA NOURAIE
MONTRÉAL (QUÉBEC)
POUR L’APPELANT
MYLES J. KIRVAN
SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
POUR LES INTIMÉS