Sirbu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration)
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Sirbu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-11 Référence neutre 2002 CFPI 415 Numéro de dossier IMM-3071-01 Contenu de la décision Date : 20020411 Dossier : IMM-3071-01 Référence neutre : 2002 CFPI 415 Toronto (Ontario), le jeudi 11 avril 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : STEFAN SIRBU demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE Dans la présente cause, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR) a décidé, sur la foi d'une conclusion de crédibilité défavorable, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention. Pour ce motif, la SSR a rendu une décision en vertu du paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, selon laquelle la revendication du demandeur ne repose pas sur un minimum de fondement. Par conséquent, le demandeur n'a pas le droit de présenter une demande afin de demeurer membre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et il risque d'être renvoyé du Canada dans un délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur d'une mesure de renvoi. Le demandeur prétend que la décision de la SSR en application du paragraphe 69.1(9.1) n'est pas conforme au critère énoncé par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigratio…
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Sirbu c. Canada (Ministre de la citoyenneté et de l'immigration) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2002-04-11 Référence neutre 2002 CFPI 415 Numéro de dossier IMM-3071-01 Contenu de la décision Date : 20020411 Dossier : IMM-3071-01 Référence neutre : 2002 CFPI 415 Toronto (Ontario), le jeudi 11 avril 2002 EN PRÉSENCE DE MONSIEUR LE JUGE CAMPBELL ENTRE : STEFAN SIRBU demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE Dans la présente cause, la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (la SSR) a décidé, sur la foi d'une conclusion de crédibilité défavorable, que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention. Pour ce motif, la SSR a rendu une décision en vertu du paragraphe 69.1(9.1) de la Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, selon laquelle la revendication du demandeur ne repose pas sur un minimum de fondement. Par conséquent, le demandeur n'a pas le droit de présenter une demande afin de demeurer membre de la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada et il risque d'être renvoyé du Canada dans un délai de sept jours suivant l'entrée en vigueur d'une mesure de renvoi. Le demandeur prétend que la décision de la SSR en application du paragraphe 69.1(9.1) n'est pas conforme au critère énoncé par la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Rahaman c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [2002], A.C.F. no 302, parce que la SSR a omis de faire savoir expressément la raison pour laquelle elle rejetait la preuve documentaire fournie à l'appui de la revendication du demandeur. Je suis d'accord. ORDONNANCE 1. Par conséquent, par la présente, j'annule la décision de la SSR en application du paragraphe 69.1(9.1). « Douglas R. Campbell » Juge Traduction certifiée conforme Martine Guay, LL. L. COUR FÉDÉRALE DU CANADA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : IMM-3071-01 INTITULÉ : STEFAN SIRBU demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 11 AVRIL 2002 LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE : LE JUGE CAMPBELL DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 11 AVRIL 2002 COMPARUTIONS: Ronald Shacter POUR LE DEMANDEUR Matthew Oommen POUR LE DÉFENDEUR AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER: Ronald Shacter POUR LE DEMANDEUR Avocat 45, rue St. Clair Ouest Bureau 908 Toronto (Ontario) M4V 1K9 Morris Rosenberg POUR LE DÉFENDEUR Sous-procureur général du Canada COUR FÉDÉRALE DU CANADA Date : 20020411 Dossier : IMM-3071-01 ENTRE : STEFAN SIRBU demandeur - et - LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION défendeur MOTIFS DE L'ORDONNANCE ET ORDONNANCE
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