Royal St. Lawrence Yacht Club c. Lumac 1 (Navire)
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Royal St. Lawrence Yacht Club c. Lumac 1 (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-07 Référence neutre 2006 CF 149 Numéro de dossier T-206-05 Contenu de la décision Date : 20060207 Dossier : T-206-05 Référence : 2006 CF 149 ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ACTION SIMPLIFIÉE ENTRE : LE ROYAL ST.LAWRENCE YACHT CLUB demandeur et LE NAVIRE « LUMAC 1 » et LES PROPRIÉTAIRES DU « LUMAC 1 » ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LUMAC 1 » et 3030 CANAM COMPREHENSIVE REAL ESTATE SERVICES CORPORATION et LARRY MACHALE défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Conformément au jugement par défaut qui a été rendu le 16 novembre 2005, le mémoire de dépens du demandeur a été présenté le 28 novembre 2005 pour taxation sur dossier. [2] Vu la preuve et les pièces versées au dossier, je fixe à 2 460 $ les dépens pour ce qui est des articles suivants du tarif B : 1 (7 unités), 4 (10 unités/3 requêtes), 6 (3 unités/heure x 15 min. chaque requête x 2 requêtes) et 26 (2 unités). J'accorde deux unités pour l'article 26 parce que la taxation n'est pas contestée. Comme la valeur unitaire a été rajustée en date du 1er avril 2005 en vertu du paragraphe 4(1) du Tarif, j'ai procédé aux rajustements nécessaires pour calculer le montant des dépens. [3] J'accorde intégralement les débours réclamés, qui s'élèvent en tout à 858,23 $. Suivant la preuve soumise, ils étaient nécessaires au bon déroulement d…
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Royal St. Lawrence Yacht Club c. Lumac 1 (Navire) Base de données – Cour (s) Décisions de la Cour fédérale Date 2006-02-07 Référence neutre 2006 CF 149 Numéro de dossier T-206-05 Contenu de la décision Date : 20060207 Dossier : T-206-05 Référence : 2006 CF 149 ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ACTION SIMPLIFIÉE ENTRE : LE ROYAL ST.LAWRENCE YACHT CLUB demandeur et LE NAVIRE « LUMAC 1 » et LES PROPRIÉTAIRES DU « LUMAC 1 » ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LUMAC 1 » et 3030 CANAM COMPREHENSIVE REAL ESTATE SERVICES CORPORATION et LARRY MACHALE défendeurs TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR [1] Conformément au jugement par défaut qui a été rendu le 16 novembre 2005, le mémoire de dépens du demandeur a été présenté le 28 novembre 2005 pour taxation sur dossier. [2] Vu la preuve et les pièces versées au dossier, je fixe à 2 460 $ les dépens pour ce qui est des articles suivants du tarif B : 1 (7 unités), 4 (10 unités/3 requêtes), 6 (3 unités/heure x 15 min. chaque requête x 2 requêtes) et 26 (2 unités). J'accorde deux unités pour l'article 26 parce que la taxation n'est pas contestée. Comme la valeur unitaire a été rajustée en date du 1er avril 2005 en vertu du paragraphe 4(1) du Tarif, j'ai procédé aux rajustements nécessaires pour calculer le montant des dépens. [3] J'accorde intégralement les débours réclamés, qui s'élèvent en tout à 858,23 $. Suivant la preuve soumise, ils étaient nécessaires au bon déroulement de l'affaire. [4] Je taxe à 3 318,23 $ les dépens du demandeur. Il est délivré un certificat pour ce montant. FAIT À MONTRÉAL LE 7 FÉVRIER 2006. Signature : « Michelle Lamy » MICHELLE LAMY OFFICIER TAXATEUR Traduction certifiée conforme Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B. COUR FÉDÉRALE AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER DOSSIER : T-206-05 INTITULÉ : ACTION RÉELLE ET PERSONNELLE EN MATIÈRE D'AMIRAUTÉ ACTION SIMPLIFIÉE ENTRE : LE ROYAL ST.LAWRENCE YACHT CLUB demandeur et LE NAVIRE « LUMAC 1 » et LES PROPRIÉTAIRES DU « LUMAC 1 » ET TOUTES AUTRES PERSONNES AYANT UN DROIT SUR LE NAVIRE « LUMAC 1 » et 3030 CANAM COMPREHENSIVE REAL ESTATE SERVICES CORPORATION et LARRY MACHALE défendeurs TAXATION SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES LIEU DE LA TAXATION : Montréal (Québec) MOTIFS DE LA TAXATION : MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR DATE DES MOTIFS : LE 7 FÉVRIER 2006 AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : De Man Pilotte Montréal (Québec) POUR LE DEMANDEUR
Source: decisions.fct-cf.gc.ca