SHCHERBAKOV v. RUSSIA - 49506/12 (Judgment : Article 6 - Right to a fair trial : Third Section Committee) French Text

La Cour europ�enne des droits de l�homme (troisi�me section), si�geant en un comit� compos� de :

��������� Georgios A. Serghides, pr�sident, ��������� Branko Lubarda, ��������� Erik Wennerstr�m, juges,

. � l�origine de l�affaire se trouve une requ�te (n o 49506/12 ) dirig�e contre la F�d�ration de Russie et dont un ressortissant de cet �tat, M. Andrey Aleksandrovich Shcherbakov (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 26 mars 2012 en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �).

. Le requ�rant a �t� repr�sent� par M e V.Y. Kapustin, avocat � Ekaterinbourg. Le gouvernement russe (� le Gouvernement �) a �t� repr�sent� par M. M. Galperine, repr�sentant de la F�d�ration de Russie aupr�s de la Cour europ�enne des droits de l�homme.

. Le 16 juin 2017 , le grief tir� de l�article 6 � 1 de la Convention concernant le droit du requ�rant d��tre jug� par un tribunal ind�pendant et impartial a �t� communiqu� au Gouvernement et la requ�te a �t� d�clar�e irrecevable pour le surplus conform�ment � l�article 54 � 3 du r�glement de la Cour.