Plessers (Social policy - Opinion) French Text

[demande de décision préjudicielle formée par l’arbeidshof te Antwerpen (cour du travail d’Anvers, Belgique)]

« Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Articles 3 à 5 –Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Exceptions – Procédure d’insolvabilité – Procédure de réorganisation judiciaire par transfert sous autorité de justice – Sauvegarde totale ou partielle de l’entreprise – Législation nationale autorisant le cessionnaire, après le transfert, à reprendre les travailleurs de son choix »

Dans la présente affaire, l’arbeidshof te Antwerpen (cour du travail d’Anvers, Belgique) a déféré à la Cour une question préjudicielle relative à l’interprétation des articles 3 à 5 de la directive 2001/23/CE ( 2 ).

Cette question a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M me Christa Plessers à Prefaco NV, une société ayant son siège en Belgique, au sujet de la légalité du licenciement dont M me Plessers a fait l’objet.

« 1. Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire.