Generate a structured brief — facts, issues, held, reasoning, and significance — for this case in seconds. Or browse the verbatim judgment via the source links below.
« Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Article 6, paragraphe 1, sous c) et h), et paragraphe 4 – Annexe I, point A – Droit de rétractation – Informations à fournir par le professionnel concernant les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation – Obligation, pour le professionnel, d’indiquer son numéro de téléphone “lorsqu’il est disponible” – Portée »
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 7 mars 2019, parvenue à la Cour le 29 mars 2019, dans la procédure
composée de M. M. Safjan (rapporteur), président de chambre, M me C. Toader et M. N. Jääskinen, juges,
– pour la Commission européenne, par M me C. Valero et M. M. Kellerbauer, en qualité d’agents,
vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,
Auto-extracted from BAILII. Full structured brief in progress — the source links below give you the verbatim judgment in the meantime.
Multiple official and mirror sources — pick whichever loads cleanly on your network.
Common Room
0 comments · About the Common Room →
No comments yet — start the discussion.
Voted-best comments help future students and feed Caselaw's AI study tools.