Alesa v Commission (Judgment) French Text

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres – Prestation de services d’assistance technique aux autorités chinoises pour les besoins du projet “Urbanisation durable – Lien entre les éco-villes d’Europe et de Chine (EC‑LINK)” – Procédure négociée – Article 266, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 – Transparence – Égalité de traitement – Responsabilité non contractuelle »

Commission européenne, représentée par MM. F. Erlbacher et A. Aresu, en qualité d’agents,

composé de M. M. van der Woude, président, M me I. Wiszniewska-Białecka (rapporteur) et M. I. Ulloa Rubio, juges,

L’objet de l’appel d’offres initial était de conclure un contrat d’assistance technique pour une durée initiale de 48 mois, pour un budget maximal de 9 400 000 euros. Le contrat pouvait être conclu avec toute personne morale agissant individuellement ou sous forme de consortium. Le marché devait être attribué à l’offre présentant le meilleur rapport qualité/prix dans le cadre d’une procédure restreinte.

Le projet EC‑LINK s’insère dans un « programme UE-Chine sur le développement durable dans le domaine de la limitation des émissions de CO2, de l’urbanisation et de l’environnement », lui-même adopté en application du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO 2006, L 378, p. 41).