UC v Parliament (Staff Regulations of officials and Conditions of Employment of other servants - Order) French Text

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Demande d’annulation du rapport de notation et de la décision d’attribution des points de mérite – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Pouvoir d’appréciation des notateurs – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé »

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 27 février 2019,

composée de M. F. Biltgen, président de chambre, M. C. G. Fernlund (rapporteur) et M me L. S. Rossi, juges,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

Par son pourvoi, UC demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 14 décembre 2018, UC/Parlement (T‑572/17, non publié, ci-après « l’arrêt attaqué », EU:T:2018:975 ), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant, d’une part, à l’annulation de son rapport de notation pour l’année 2015, de la décision lui attribuant 2 points de mérite pour la même année ainsi que de la décision de rejet de sa réclamation (ci-après les « décisions litigieuses ») et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral qu’il aurait prétendument subi.