CH and CN v Parliament (Order) French Text

« Règlement amiable – Article 125 bis, paragraphe 1, du règlement de procédure – Accord des parties à l’initiative du Tribunal – Radiation »

Parlement européen, représenté par M mes D. Boytha et L. Darie, en qualité d’agents,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du Parlement du 13 septembre 2019, en ce que, par ces décisions, l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de cette institution n’a pas pris position de manière définitive sur la réalité des faits de harcèlement moral allégués par les requérants, ainsi qu’à la réparation des dommages qu’ils auraient prétendument subis,

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 21 avril 2020, les requérants, CH et CN, ont introduit le présent recours.

Par décision du 8 juin 2020, le Tribunal (huitième chambre) a chargé le juge rapporteur d’explorer les possibilités de régler le litige par la voie d’un règlement amiable, conformément à l’article 50 bis du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et à l’article 125 bis, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal.