Generate a structured brief — facts, issues, held, reasoning, and significance — for this case in seconds. Or browse the verbatim judgment via the source links below.
La Cour européenne des droits de l'homme (deuxième section), siégeant en un comité composé de :
Jovan Ilievski , président , Lorraine Schembri Orland, Diana Sârcu , juges , et de Dorothee von Arnim, greffière adjointe de section ,
Vu la requête (n o 67657/17 ) dirigée contre la République de Türkiye et dont un ressortissant de cet État, M. Aytaç Uçkan (« le requérant »), né en 1973 et résidant à Istanbul, représenté par M e E. İngün, avocate à Istanbul, a saisi la Cour le 4 août 2017 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Vu la décision de porter à la connaissance du gouvernement turc (« le Gouvernement »), représenté par son agent, M. Hacı Ali Açıkgül, chef du service des droits de l'homme au ministère de la Justice de Türkiye, le grief tiré de l'article 8 de la Convention et de déclarer la requête irrecevable pour le surplus,
Vu la décision par laquelle la Cour rejette l'opposition du Gouvernement à l'examen de la requête par un comité,
Auto-extracted from BAILII. Full structured brief in progress — the source links below give you the verbatim judgment in the meantime.
Multiple official and mirror sources — pick whichever loads cleanly on your network.
Common Room
0 comments · About the Common Room →
No comments yet — start the discussion.
Voted-best comments help future students and feed Caselaw's AI study tools.