Generate a structured brief — facts, issues, held, reasoning, and significance — for this case in seconds. Or browse the verbatim judgment via the source links below.
[demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal de justice supérieur de Murcia (Espagne)]
«Acquis Schengen Règlement (CE) n° 562/2006 Code frontières Schengen Convention d'application de l'accord de Schengen Droit de séjour Expulsion Remplacement par une amende»
des mesures visant, conformément à l'article 14, à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres qui fixent:
a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures; ...
Auto-extracted from BAILII. Full structured brief in progress — the source links below give you the verbatim judgment in the meantime.
Multiple official and mirror sources — pick whichever loads cleanly on your network.
Common Room
0 comments · About the Common Room →
No comments yet — start the discussion.
Voted-best comments help future students and feed Caselaw's AI study tools.