WB v Commission (Order) French Text

« Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Effets du mécanisme institué par la décision 2006/928/CE sur la vie de la requérante – Prétendue absence de prise de position de la Commission européenne sur une plainte – Pourvoi manifestement non fondé »

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 mars 2019,

composée de M. P. G. Xuereb, président de chambre, MM. T. von Danwitz (rapporteur) et A. Kumin, juges,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 181 du règlement de procédure de la Cour,

Par son pourvoi, WB demande l’annulation de l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 23 janvier 2019, WB/Commission (T‑579/18, non publiée, ci-après l’« ordonnance attaquée », EU:T:2019:48), par laquelle celui-ci a rejeté comme étant manifestement irrecevable son recours ayant pour objet une demande fondée sur l’article 265 TFUE et tendant à faire constater que la Commission européenne s’est illégalement abstenue d’examiner et de donner suite à une plainte concernant de prétendus faits de harcèlement.