NARJIS v. ITALY - 57433/15 (Judgment : No Article 8 - Right to respect for private and family life : First Section) French Text

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Linos-Alexandre Sicilianos, président, Ksenija Turković, Guido Raimondi, Krzysztof Wojtyczek, Armen Harutyunyan, Tim Eicke, Gilberto Felici, juges, et de Abel Campos, greffier de section ,

Conformément aux engagements qu'elle a pris en adhérant à certains accords internationaux, l'Italie autorisera, sous réserve des dispositions de l'article 3 § 4, l'entrée sur son territoire de tout ressortissant étranger à même de prouver qu'il est en possession des documents requis attestant l'objet et les conditions de son séjour et qu'il dispose de moyens de subsistance suffisants pour la durée de celui-ci ainsi que pour le retour vers le pays d'origine, sauf en cas de permis de séjour délivré à des fins professionnelles.

Ne peut être admis en Italie le ressortissant étranger qui ne remplit pas ces conditions, qui est considéré comme représentant une menace pour l'ordre public ou pour la sécurité de l'État (...) ou qui a fait l'objet d'une condamnation, même non définitive ou prononcée par voie dite « de négociation » au sens de l'article 444 du code de procédure pénale, pour des infractions prévues par l'article 380 §§ 1 et 2 du code de procédure pénale (...) »

« 1. Peuvent séjourner sur le territoire national les ressortissants étrangers qui y sont entrés régulièrement au sens de l'article 4 et qui sont munis d'une carte de séjour ou d'un permis de séjour en cours de validité délivré en application du présent texte unique ou d'un titre équivalent délivré par les autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, dans les limites et dans les conditions prévues par les accords pertinents.