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« Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Allocation pour enfant à charge – Allocations scolaires – Répétition de l’indu – Incompétence de l’auteur de l’acte – Violation du délai de prescription »
Banque européenne d’investissement (BEI), représentée par M me G. Faedo et M. J. Pawlowicz, en qualité d’agents, assistés de M es A. Glavasevic et V. Wellens, avocats,
composé de MM. J. Svenningsen, président, C. Mac Eochaidh, J. Laitenberger, J. Martín y Pérez de Nanclares (rapporteur) et M me M. Stancu, juges,
La requérante est agent de la BEI depuis le 16 mars 2006. De juillet 2014 à juin 2017 inclus, elle a notamment perçu des allocations pour enfant à charge et des allocations scolaires (ci-après les « allocations litigieuses ») pour son fils au titre d’une formation de plongée en apnée suivie par ce dernier pendant cette période au sein de l’Apnea Academy West Europe, à Adeje (Espagne).
À la suite d’une information reçue par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de la part d’un agent de la BEI concernant de potentielles irrégularités dans l’octroi d’allocations scolaires et de droits dérivés au sein de la BEI, celui-ci a ouvert en novembre 2017 une enquête concernant 70 agents de la BEI, dont la requérante.
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