HC v Commission (Judgment) French Text

ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis,

HC, ancien agent temporaire de la Commission européenne, demeurant à Asse (Belgique), représentée par M es J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats,

Commission européenne, représentée par M me C. Berardis-Kayser, M. T. Bohr et M me C. Ehrbar, en qualité d’agents,

composé de MM. S. Van Raepenbusch, président, J. Svenningsen (rapporteur) et J. Sant’Anna, juges,

Par requête parvenue au greffe du Tribunal le 12 octobre 2015, HC demande l’annulation, d’une part, de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement de la Commission européenne (ci-après l’« AHCC »), du 12 février 2014, de lui appliquer rétroactivement une réserve médicale au titre de l’article 32 du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), ainsi que, d’autre part, de la décision de l’AHCC, du 29 janvier 2015, de l’exclure de tout recrutement par l’institution pendant une période de six ans.