M (area of freedom, security and justice - Opinion) French Text

[demande de décision préjudicielle formée par le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque)]

[demande de décision préjudicielle formée par le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique)]

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2011/95/UE – Refus d’octroi ou révocation du statut de réfugié – Condamnation pour un crime particulièrement grave – Article 14, paragraphes 4 à 6 – Interprétation et validité – Article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 78, paragraphe 1, TFUE – Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 »

Les demandes de décision préjudicielle formées par le Conseil du contentieux des étrangers (Belgique) dans les affaires C‑77/17 et C‑78/17 portent sur l’interprétation de l’article 14, paragraphes 4 et 5, de la directive 2011/95/UE ( 2 ) ainsi que sur sa validité au regard de l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte ») et de l’article 78, paragraphe 1, TFUE.

Dans l’affaire C‑391/16, le Nejvyšší správní soud (Cour administrative suprême, République tchèque) interroge la Cour sur la validité de l’article 14, paragraphes 4 et 6, de la directive 2011/95 au regard de ces mêmes dispositions ainsi que de l’article 6, paragraphe 3, TUE.