A (Contrats d'assurance « unit-linked ») (Judgment) French Text

« Renvoi préjudiciel – Libre prestation de services – Assurance directe sur la vie – Contrats d’assurance-vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit-linked” – Directive 2002/83/CE – Article 36 – Directive 2002/92/CE – Article 12, paragraphe 3 – Obligation d’information précontractuelle – Informations sur la nature des actifs représentatifs des contrats d’assurance “unit-linked” – Champ d’application – Portée – Directive 2005/29/CE – Article 7 – Pratiques commerciales déloyales – Omission trompeuse »

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Woli w Warszawie (tribunal d’arrondissement de Varsovie – Wola, siégeant à Varsovie, Pologne), par décisions du 24 mars 2020 et du 2 octobre 2019, parvenues à la Cour le 24 mars 2020 et le 12 mai 2020, dans les procédures

composée de M me A. Prechal, présidente de la deuxième chambre, faisant fonction de président de la troisième chambre, MM. J. Passer, F. Biltgen, M me L. S. Rossi (rapporteure) et M. N. Wahl, juges,

– pour A. Towarzystwo Ubezpieczeń Życie S.A., par M me A. M. Pukszto, radca prawny, et M e S. Sołtysik, adwokat,

– pour le gouvernement hellénique, par M mes S. Chala, S. Charitaki et S. Papaioannou, en qualité d’agents,