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« Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clauses 2 et 3 – Notion de “travailleur à durée déterminée” – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Comparabilité des situations – Justification – Indemnité en cas de résiliation d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un motif objectif – Absence d’indemnité à l’échéance d’un contrat de travail à durée déterminée predoctoral »
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Cour supérieure de justice de Galice, Espagne), par décision du 12 avril 2018, parvenue à la Cour le 26 avril 2018, dans la procédure
composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, M. E. Levits, M me M. Berger, MM. C. Vajda et P. G. Xuereb, juges,
– pour le Sindicato Nacional de CCOO de Galicia, par M me L. de la Iglesia Aza, abogada,
– pour la Commission européenne, par MM. N. Ruiz García et M. van Beek, en qualité d’agents,
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