T.I. AND OTHERS v. GREECE - 40311/10 (Judgment : Preliminary objection joined to merits and dismissed : First Section)) French Text

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l ' article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Ksenija Turković, présidente, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Pauliine Koskelo, Tim Eicke, Jovan Ilievski, Raffaele Sabato, juges, et de Abel Campos , greffier d e section ,

. Le 18 septembre 2003, la troisième requérante fut arrêtée pour violation de la loi n o 2734/1999 sur la prostitution. Cette requérante allègue qu ' elle a été détenue dans de mauvaises conditions et que les autorités ne l ' ont pas informé e sur la législation protégeant les victimes de la traite des êtres humains avant le début du procès dirigé contre elle . Elle ajoute qu e, lors de son appréhension, elle a appelé sa proxénète depuis le véhicule de police , mais qu ' aucun effort n ' a été fait par les agents de police pour localiser cette dernière .

. D ' après l e Gouvernement , l a troisième requérante a été conduite à la direction de la sécurité de la police de Thessalonique à l ' issue du procès dirigé contre elle . Toujours d ' après lui, l ors de dépositions faites notamment les 19, 22 et 24 septembre 2003 en tant que témoin , l ' intéressée a fait des révél ations sur le réseau de prostitution aux policiers, et elle a déclaré avoir été forcée à se prostituer par N.S., F.P. et E.M., et a indiqué où logeaient ces personnes .

. Le 14 novembre 2003, en application de l ' ordonnance n o 1/2003 du procureur près le tribunal de première instance de Thessalonique , l ' exécution de la décision ordonnant l ' expulsion de la troisième requérante fut suspendue jusqu ' à ce qu ' un arrêt définitif contre N.S., F.P. et E.M f û t rendu . En application de la même ordonnance, l ' intéressée s e vit délivr er un permis de séjour.