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«Pourvoi - Clause compromissoire - Contrats Cocoon et Dicoems, conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) - Irrégularités - Dépenses inéligibles - Résiliation des contrats»
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 28 février 2014,
Association médicale européenne (EMA), établie à Bruxelles (Belgique), représentée par M es A. Franchi, L. Picciano et G. Gangemi, avvocati,
Commission européenne, représentée par M mes S. Delaude et F. Moro, en qualité d’agents, assistées de M e D. Gullo, avocat,
composée de M me R. Silva de Lapuerta, président de chambre, M. K. Lenaerts (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. J.-C. Bonichot, J. L. da Cruz Vilaça et C. Lycourgos, juges,
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