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« Renvoi préjudiciel – Règlement (CE) no 861/2007 – Procédure européenne de règlement des petits litiges – Article 2, paragraphe 1 et article 3, paragraphe 1 – Champs d’application – Notion de “parties” – Litiges transfrontaliers »
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Okresný súd Dunajská Streda (tribunal de district de Dunajská Streda, République slovaque), par décision du 18 septembre 2017, parvenue à la Cour le 8 novembre 2017, dans la procédure
composée de M. F. Biltgen, président de la huitième chambre, faisant fonction de président de la dixième chambre, M. E. Levits (rapporteur) et M me M. Berger, juges,
– pour le gouvernement portugais, par M me M. J. Castello-Branco ainsi que par MM. L. Inez Fernandes et M. Figueiredo, en qualité d’agents,
– pour la Commission européenne, par M me M. Heller et M. A. Tokár, en qualité d’agents,
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