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« Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure – Rémunérations – Personnel affecté dans un pays tiers – Indemnité de conditions de vie au personnel affecté en Éthiopie – Réduction de 30 % à 25 % »
Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne, dans sa version applicable au litige (ci-après le « statut »), précise, à son article 1 er ter, sous a), que, sauf dispositions contraires du statut, le SEAE est assimilé, pour l’application de ce statut, aux institutions de l’Union.
L’article 10 du statut institue un comité du statut, composé en nombre égal des représentants des institutions de l’Union et des représentants de leurs comités du personnel.
Le titre VIII ter du statut a pour unique disposition l’article 101 bis. Ce dernier prévoit que, sans préjudice des autres dispositions du statut, l’annexe X du statut détermine les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.
« 1. Les dispositions générales d’exécution du présent statut sont arrêtées par l’autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution après consultation de son comité du personnel et avis du comité du statut.
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