Zentrale zur Bekampfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main (Opinion) French Text

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]

Par la présente demande de décision préjudicielle, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) a soulevé quatre questions portant sur l’interprétation de plusieurs dispositions du droit de l’Union relatives au pays d’origine des fruits et légumes destinés à être vendus à l’état frais au consommateur.

Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un recours en « Revision » opposant la Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main eV (Bureau de lutte contre la concurrence déloyale, ci‑après la « Zentrale ») à Prime Champ Deutschland Pilzkulturen GmbH (ci‑après « Prime Champ »), au sujet d’une action tendant à faire cesser la commercialisation par cette dernière de champignons de couche récoltés en Allemagne avec l’étiquetage « Origine : Allemagne ».

La Zentrale considère que l’utilisation par Prime Champ de cet étiquetage sans ajouter des mentions explicatives est trompeuse au sens de l’article 2, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2000/13/CE ( 2 ) et de l’article 7, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) nº 1169/2011 ( 3 ) qui interdisent d’induire en erreur le consommateur en ce qui concerne les informations sur les denrées alimentaires, lorsque des étapes substantielles de production et de culture des champignons de couche n’ont pas lieu en Allemagne.

« Les produits appartenant au secteur des fruits et légumes qui sont destinés à être vendus à l’état frais au consommateur, ne peuvent être commercialisés que s’ils sont de qualité saine, loyale et marchande et si le pays d’origine est indiqué. »