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« Fonction publique – Fonctionnaires – Article 42 quater du statut – Mise en congé dans l’intérêt du service – Mise à la retraite d’office – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité partielle – Champ d’application de la loi – Relevé d’office – Interprétation littérale, contextuelle et téléologique »
RV, ancien fonctionnaire de la Commission européenne, représenté initialement par M es J.-N. Louis et N. de Montigny, puis par M e Louis, avocats,
Commission européenne, représentée par MM. G. Berscheid et D. Martin, en qualité d’agents,
Parlement européen, représenté initialement par M. J. Steele et M me D. Nessaf, puis par M. Steele et M me M. Rantala et enfin par M. Steele et M me C. González Argüelles, en qualité d’agents,
Conseil de l’Union européenne, représenté par MM. M. Bauer et R. Meyer, en qualité d’agents,
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