QN v eu-LISA (Civil service - Reclassification - Judgment (extracts) French Text

« Fonction publique – Agents temporaires – Reclassement – Exercice de reclassement 2021 – Décision de non-reclassement – Taux multiplicateurs de référence – Dispositions générales d’exécution de l’article 54 du RAA – Exception d’illégalité – Égalité de traitement – Responsabilité »

Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), représentée par M. M. Chiodi, en qualité d’agent, assisté de M es A. Duron et D. Waelbroeck, avocats,

composé de M me O. Porchia, présidente, MM. L. Madise et P. Nihoul (rapporteur), juges,

Par son recours fondé sur l’article 270 TFUE, le requérant, QN, demande, d’une part, l’annulation de la décision de l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) du 22 décembre 2021 de ne pas le reclasser au terme de l’exercice de reclassement de l’année 2021 (ci-après la « décision attaquée ») et, d’autre part, la réparation du préjudice qu’il aurait subi à la suite de son absence de reclassement.

Le 1 er mars 2019, le requérant a été engagé par l’eu-LISA en qualité d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous f), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA ») et classé au grade AD 9, pour y occuper les fonctions de chef de l’unité « Services généraux » de cette agence.