YILDIZ v. TURKEY - 66575/12 (Judgment : Article 10 - Freedom of expression-{general} : Second Section Committee) French Text

Valeriu Griţco, président, Egidijus Kūris, Darian Pavli, juges, et de Hasan Bakırcı , greffier adjoint d e section ,

. Les articles pertinents, dont certains étaient consacrés aux déclarations du comité central d ' une organisation dénommée « TKEP/Leninist » ( Türkiye Komünist Emekçi Partisi / Leninist - Le parti communiste des travailleurs de Turquie / Léniniste) et d ' autres émanant de divers auteurs, ont été publiés comme suit dans différents numéros du périodique :

« aux armes contre le fascisme », « d ' un côté on faisait la guerre, de l ' autre on fabriquait des cocktails Molotov », « les manifestants luttaient comme des guérilléros », « nous avons attaqué la police et étendu la manifestation partout dans Gazi », « (...) l ' atmosphère du combat a changé avec l ' apparition de milices léninistes armées parmi les manifestants. L ' attaque armée des milices léninistes contre la police à trois endroits différents a accru la détermination du peuple de Gazi et des manifes tants à faire la guerre (...) »

. Le 5 décembre 2008, la cour d ' assises d ' Istanbul, faisant application respectivement de l ' article 6 §§ 2 et 4 et de l ' article 7 § 2 de la loi n o 3713, reconnut la requérante coupable des infractions de publication de déclarations émanant de TKEP/Leninist à raison des articles publiés dans les n os 75 et 86 du périodique, et de propagande en faveur de ladite organisation à raison des articles publiés dans les n os 65, 66 et 79 de la revue. Elle la condamna à une peine de deux ans et onze mois d ' emprisonnement et au paiement d ' une amende judiciaire de 40 000 livres turques (TRY).

. Le 17 juillet 2012, la cour d ' assises, prenant acte de l ' entrée en vigueur de la loi n o 6352 (paragraphe 17 ci-dessous), décida, en application de l ' article 1 provisoire de celle-ci, de surseoir à l ' exécution de la peine infligée à la requérante.