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Art 1 P1 • Respect des biens • Aide financi�re � l�acquisition d�un logement accord�e aux fonctionnaires remplissant certaines conditions • Application d�un coefficient de minoration au motif d�un manque de fonds disponibles • Existence d�un � bien �, la requ�rante remplissant les conditions requises pour l�octroi de l�aide, seul le montant en �tant contest� • Minoration non pr�vue par la loi
Cet arr�t deviendra d�finitif dans les conditions d�finies � l�article 44 � 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de fo rme.
La Cour europ�enne des droits de l�homme (troisi�me section), si�geant en une Chambre compos�e de :
la requ�te susmentionn�e (n o 18921/15 ) dirig�e contre la F�d�ration de Russie et dont une ressortissante de cet �tat, M me Yelena Yuryevna Nechayeva (� la requ�rante �), a saisi la Cour en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �) le 10 avril 2015,
Notant que le 14 janvier 2019, le grief concernant le droit au respect des biens a �t� communiqu� au Gouvernement et la requ�te a �t� d�clar�e irrecevable pour le surplus conform�ment � l�article 54 � 3 du r�glement de la Cour,
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