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« Fonction publique - Fonctionnaires - Rémunération - Allocations familiales - Allocation pour enfant à charge - Allocation scolaire - Décisions de mettre fin à certaines allocations - Conditions d’octroi - Notion de “fin d’études” - Égalité de traitement - Principe de bonne administration - Répétition de l’indu - Article 85, premier alinéa, du statut - Responsabilité »
Commission européenne, représentée par M. T. Bohr et M me M. Brauhoff, en qualité d’agents,
composé de MM. S. Papasavvas, président, J. Svenningsen, J. Laitenberger, J. Martín y Pérez de Nanclares et M me M. Stancu (rapporteure), juges,
Le requérant est fonctionnaire au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
Sa fille a suivi des études universitaires dans une université belge. Elle a notamment passé le dernier examen de son cycle d’études le 18 juin 2021, appris qu’elle avait réussi ses examens le 2 juillet 2021 et reçu une attestation de réussite le 27 août 2021. L’année universitaire s’est terminée le 13 septembre 2021.
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