X AND OTHERS v. RUSSIA - 78042/16 (Judgment : Article 8 - Right to respect for private and family life : Third Section) French Text

Art 8 -� Respect de la vie privée -� Publication sur Internet d'une décision judiciaire divulguant les informations relatives à l'adoption des enfants des requérants -� Violation de la législation nationale Art 13 et Art 8 -� Recours effectif -� Absence d'une voie de recours judiciaire propre à offrir un dédommagement pour un préjudice moral causé par le dysfonctionnement du service de la justice

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l ' article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Paulo Pinto de Albuquerque, Dmitry Dedov , María Elósegui , Erik Wennerström , Lorraine Schembri Orland , juges , et de Stephen Phillips , greffier d e section ,

B. Les faits se rapportant à la requête no 78042/16 concernant les consorts X et Y

. Le 18 janvier 2017, le Conseil supérieur de la magistrature rendit sa décision. Il rappela qu ' il n ' était pas compétent pour contrôler la procédure judiciaire et le fonctionnement des greffes et qu ' il ne s ' immisçait pas dans la gestion administrative des juridictions effectuée par leurs présidents. Il conclut qu ' il ne voyait pas dans les actes dénoncés du président de la cour une faute disciplinaire passible d ' une sanction prévue par la loi.