CIOROIANU v. ROMANIA - 24621/18 (Judgment : Article 2 - Right to life : Fourth Section Committee) French Text

La Cour europ�enne des droits de l�homme (quatri�me section), si�geant en un comit� compos� de :

��������� Faris Vehabović , pr�sident , ��������� Iulia Antoanella Motoc, ��������� Branko Lubarda , juges , et de Crina Kaufman, greffi�re adjointe d e section f.f.,

Vu la requ�te (n o  24621/18) dirig�e contre la Roumanie et dont deux ressortissants de cet �tat, M. Ștefan Cioroianu et M me Maria Cioroianu (� les requ�rants �), n�s respectivement en 1955 et en 1932 et r�sidant � Poiana Mare, repr�sent�s par M. Ș. Cioroianu, avocat � Poiana Mare, ont saisi la Cour le 12 mai 2018 en vertu de l�article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l�homme et des libert�s fondamentales (� la Convention �),

Vu la d�cision de porter � la connaissance du gouvernement roumain (� le Gouvernement �), repr�sent� par son agente, M me O.F. Ezer, du minist�re des Affaires �trang�res, le grief concernant l�article 2 de la Convention et de d�clarer la requ�te irrecevable pour le surplus,

.  La requ�te concerne, sous l�angle de l�article 2 de la Convention, une all�gation de non-r�alisation d�une enqu�te effective sur le d�c�s de M. Constantin Cioroianu, p�re du requ�rant et mari de la requ�rante, dans des circonstances qui ont �t� qualifi�es par les autorit�s nationales d�accident de la route, l�int�ress� ayant �t� heurt�, alors qu�il se d�pla�ait � pied, par une moto conduite par une personne mineure non titulaire du permis de conduire.