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« Pourvoi – Clause compromissoire – Conventions de subvention conclues dans le cadre du septième programme-cadre des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) ainsi que du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (2007-2013) – Projets MARE, Senior et ECRN – Décision de la Commission de procéder au recouvrement des sommes indûment versées – Compétence du juge de l’Union »
ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 7 juillet 2016,
Inclusion Alliance for Europe GEIE, établie à Bucarest (Roumanie), représentée initialement par M es S. Famiani et A. D’Amico, puis par M e A. D’Amico, avvocati,
Commission européenne, représentée initialement par M mes F. Moro, S. Delaude et L. Di Paolo, puis par M mes F. Moro et S. Delaude, en qualité d’agents, assistées de M e D. Gullo, avvocato,
composée de M me A. Prechal, présidente de chambre, M me L. S. Rossi, MM. J. Malenovský, F. Biltgen (rapporteur) et N. Wahl, juges,
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