Zenatti (Freedom to provide services) French text

ayant pour objet une demande adress�e � la Cour, en application de l'article 177 du trait� CE (devenu article 234 CE), par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant � obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Questore di Verona

une d�cision � titre pr�judiciel sur l'interpr�tation des dispositions du trait� CE relatives � la libre prestation des services, LA COUR,

compos�e de MM. G. C. Rodr�guez Iglesias, pr�sident, J. C. Moitinho de Almeida, D. A. O. Edward et R. Schintgen, pr�sidents de chambre, P. J. G. Kapteyn, J.-P. Puissochet (rapporteur), G. Hirsch, P. Jann et H. Ragnemalm, juges, avocat g�n�ral: M. N. Fennelly, greffier: M me L. Hewlett, administrateur,

�Les dispositions du trait� relatives � la prestation des services font-elles obstacle � un r�gime tel que pr�vu par la r�glementation italienne sur les paris, eu �gard aux pr�occupations de politique sociale et de pr�vention des fraudes qui le justifient?� Sur la question pr�judicielle