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[demande de décision préjudicielle formée par la Corte d’appello di Napoli (cour d’appel de Naples, Italie)]
« Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions – Action paulienne – Protection des intérêts des créanciers des sociétés participant à une scission – Sécurité juridique de l’opération de scission – Sixième directive 82/891/CEE »
De nos jours, les conditions de mise en œuvre de l’action paulienne, telle qu’elle existe dans différents États membres, empruntent toujours au droit romain. De façon générale, une action paulienne peut être introduite lorsqu’un acte de disposition du patrimoine réalisé par le débiteur a causé un préjudice au créancier. Il est en outre nécessaire de démontrer l’existence d’une fraude de la part du débiteur, ainsi que la connaissance de cette fraude par le tiers, voire sa complicité.
L’article 1 er de la troisième directive 78/855/CEE ( 7 ), intitulé « Champ d’application », prévoit, à son paragraphe 1 :
« 1. Les mesures de coordination prescrites par la présente directive s’appliquent aux dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux formes de sociétés suivantes :
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