WV (Subrogation d'un organisme public au creancier d'aliments) (Opinion) French Text

[demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)]

« Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Lieu de résidence habituelle du créancier d’aliments – Subrogation légale d’une entité publique dans la créance du créancier d’aliments »

Le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) demande à la Cour si, en vertu du règlement (CE) n o 4/2009 ( 2 ), les juridictions allemandes sont compétentes pour statuer sur le recours formé par une entité publique allemande, légalement subrogée dans les droits d’un créancier d’aliments, à l’encontre du débiteur d’aliments résidant en Autriche.

À première vue, il semblerait que ce doute ait déjà été dissipé par la Cour, lorsqu’elle a répondu, en 2014, à une autre demande de décision préjudicielle similaire. Dans l’arrêt Blijdenstein ( 3 ), la Cour a jugé que l’entité publique subrogée ne pouvait pas exercer d’action en recouvrement de la créance alimentaire devant les juridictions du lieu de résidence habituelle du créancier d’aliments. La règle applicable à l’époque était l’article 5, paragraphe 2, de la convention de Bruxelles de 1968 ( 4 ).

Malgré l’identité formelle du critère de compétence analysé dans l’arrêt Blijdenstein et de celui visé à l’article 3, sous b), du règlement n o 4/2009, des raisons plaident actuellement en faveur d’une interprétation différente.