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« Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière pénale - Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime - Décision-cadre 2005/212/JAI - Directive 2014/42/UE - Champs d’application - Procédure pénale nationale pouvant aboutir à une confiscation de biens illégalement acquis - Absence de constatation d’une infraction pénale - Confiscation sans condamnation - Raisons autres que la maladie ou la fuite »
ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa (Cour constitutionnelle, Lettonie), par décisions des 8 décembre 2022, 31 janvier et 14 mars 2023, parvenues à la Cour, respectivement, le 12 décembre 2022, le 1 er février et le 16 mars 2023, dans les procédures
composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, M. L. Bay Larsen (rapporteur), vice-président de la Cour, MM. T. von Danwitz, A. Kumin et M me I. Ziemele, juges,
- pour VL, par M me L. Lielbriede, advokāta palīdze, M es S. Oborenko et E. Rusanovs, advokāti,
- pour le gouvernement letton, par M mes J. Davidoviča, K. Pommere et S. Zābele, en qualité d’agents,
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