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Art 41 • Satisfaction équitable • Appréciation globale des sommes allouées pour les dommages matériel et moral causés par l'absence d'indemnisation des charges résultant du handicap d'un enfant né comme tel en raison d'une faute lors du diagnostic prénatal, par application rétroactive de la loi en violation de l'art 1 P1
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
La Cour européenne des droits de l'homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de :
Georges Ravarani , président , Lado Chanturia, Carlo Ranzoni, Mārtiņš Mits, Stéphanie Mourou-Vikström, Mattias Guyomar, Kateřina Šimáčková , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section ,
À l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 66328/14 ) dirigée contre la République française dont trois ressortissants de cet État, M me N.M., M. M. et leur fils A. (« les requérants ») ont saisi la Cour en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») le 29 septembre 2014.
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