LIBERT v. FRANCE - 588/13 (Judgment : Remainder inadmissible : Fifth Section) French Text

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Angelika Nußberger, présidente, Erik Møse, André Potocki, Yonko Grozev, Síofra O'Leary, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section ,

« (...) l'analyse des fichiers du disque dur de l'ordinateur professionnel [du requérant], utilisé dans le cadre de ses fonctions contenait :

- une attestation de changement de résidence, signée de son nom, certifiant la mutation au 01/11/2003 de M me Catherine [T.] à la brigade SUGE de Lille ; l'original de cette attestation envoyée à ICF Nord-Est a permis de raccourcir le délai de préavis de libération de son logement ;

- une attestation de changement de résidence, établie à l'en-tête de ministère de la justice au nom de M. [S.-J.], directeur de la maison d'arrêt de Fresnes, certifiant la mutation de M. [P.] Frédéric à la maison d'arrêt de Strasbourg, à compter du 1 er novembre 2006 ;