QUILICHINI v. FRANCE - 38299/15 (Judgment : Article 14+P1-1-1 - Prohibition of discrimination : Fifth Section) French Text

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, Ganna Yudkivska, André Potocki, Síofra O'Leary, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, juges, et de Claudia Westerdiek, greffière de section ,

« [la requérante] conservera en outre ses droits indivis sur les terrains se trouvant en Corse et pouvant dépendre de la succession du défunt à l'exception de la propriété ci-dessus désignée attribuée à ses frères et sœur. Ces droits sont définitivement fixés à 2/12 èmes en application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelle que soit l'évolution législative future. »

« (...) c'est à bon droit que [la requérante] excipe de la non validité de la clause incluse dans l'acte notarié de 1992 emportant renonciation à une loi d'ordre public avant la naissance de ses droits issus de [la loi de 2001].

Le partage de 1992 (...) ne comportait qu'un partage partiel. [La loi de 2001], d'application immédiate, a pour conséquent vocation à s'appliquer dans le partage des droits indivis [de G.Q.] intervenu en 2005 (...) »