E. E. () and loi applicable aux successions) (Judgment) French Text

« Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence transfrontière” – Notion de “résidence habituelle du défunt” – Article 3, paragraphe 2 – Notion de “juridiction” – Soumission des notaires aux règles de compétence judiciaire – Article 3, paragraphe 1, sous g) et i) – Notions de “décision” et d’“acte authentique” – Articles 5, 7 et 22 – Accord d’élection de for et de choix de la loi applicable à la succession – Article 83, paragraphes 2 et 4 – Dispositions transitoires »

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (Cour suprême de Lituanie), par décision du 17 janvier 2019, parvenue à la Cour le 4 février 2019, dans la procédure engagée par

composée de M. J.‑C. Bonichot, président de chambre, MM. M. Safjan, L. Bay Larsen, M me C. Toader (rapporteure) et M. N. Jääskinen, juges,

– pour le gouvernement lituanien, par M mes V. Kazlauskaitė-Švenčionienė et V. Vasiliauskienė ainsi que par M. K. Dieninis, en qualité d’agents,

– pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par M me A. Kasalická, en qualité d’agents,