Generate a structured brief — facts, issues, held, reasoning, and significance — for this case in seconds. Or browse the verbatim judgment via the source links below.
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Amtsgericht Erding (tribunal de district d’Erding, Allemagne), par décision du 16 août 2019, parvenue à la Cour le 2 septembre 2019, dans la procédure
Par lettre du 31 octobre 2019, parvenue au greffe de la Cour le 5 novembre 2019, l’Amtsgericht Erding (tribunal de district d’Erding, Allemagne) a informé la Cour qu’il retirait sa demande de décision préjudicielle.
Dans ces conditions, il y a lieu, en application de l’article 100 du règlement de procédure de la Cour, d’ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.
La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.
Auto-extracted from BAILII. Full structured brief in progress — the source links below give you the verbatim judgment in the meantime.
Multiple official and mirror sources — pick whichever loads cleanly on your network.
Common Room
0 comments · About the Common Room →
No comments yet — start the discussion.
Voted-best comments help future students and feed Caselaw's AI study tools.