LADY S.R.L. v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA - 39804/06 (Judgment : No Article 6 - Right to a fair trial : Second Section) French Text

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

Robert Spano, président, Julia Laffranque, Işıl Karakaş, Paul Lemmens, Valeriu Griţco, Stéphanie Mourou-Vikström, Ivana Jelić, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section ,

. Par un contrat du 15 janvier 2004, l'État, par l'intermédiaire du département de la privatisation, vendit à la société requérante des locaux d'une surface totale de 244,50 m 2 , sis 55 A, rue P.R., à Chișinău. Avant la vente, ces locaux étaient loués par la mairie de Chișinău à la société requérante. Le prix de vente était de 150 000 lei moldaves (MDL) (environ 9 000 euros à l'époque). Le 4 novembre 2004, l'office cadastral compétent enregistra le droit de propriété acquis par la société requérante en vertu de ce contrat.

C. La procédure opposant la société S. à la société requérante et au département de la privatisation

. Le 13 février 2006, la cour d'appel économique accueillit l'action. Faisant entre autres référence à la décision de la Cour suprême de justice du 27 mai 2004, elle déclara nul le contrat de vente, en application notamment de l'article 232 du code civil (paragraphe 17 ci-dessous).