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« Renvoi préjudiciel - Droits d'accise - Directive 2008/118/CE - Article 8, paragraphe 1, sous a), i), et paragraphe 2 - Personne redevable des droits d'accise - Quantité d'alcool éthylique manquante dans les stocks d'une société - Administrateur délégué d'une société coupable d'un détournement et d'un défaut d'enregistrement comptable - Détermination de la personne redevable des droits d'accise - Pluralité de redevables - Incidence d'un arrêt d'une juridiction pénale rendu en matière civile, reconnaissant la responsabilité du seul administrateur délégué »
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Cluj (cour d'appel de Cluj, Roumanie), par décision du 16 mars 2024, parvenue à la Cour le 27 août 2024, dans la procédure
Transilvania Master Insolv IPURL, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'Ecoserv SRL,
composée de M. F. Schalin (rapporteur), président de chambre, MM. M. Gavalec et Z. Csehi, juges,
– pour Transilvania Master Insolv IPURL, agissant en qualité d'administrateur judiciaire d'Ecoserv SRL, par M es H. Crişan, A. Şandru et T. D. Vidrean-Căpuşan, avocaţi,
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