EUIPO v The KaiKai Company Jaeger Wichmann (Appeal - Intellectual property - Community designs - Judgment) French Text

« Pourvoi – Propriété intellectuelle – Dessins ou modèles communautaires – Traité de coopération en matière de brevets (TCB) – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce – Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle – Article 4 – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 41 – Demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle – Droit de priorité – Revendication de priorité fondée sur une demande internationale déposée en vertu du TCB – Délai – Interprétation conforme à l’article 4 de cette convention - Limites »

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 juin 2021,

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. D. Gája, D. Hanf, E. Markakis et V. Ruzek, en qualité d’agents,

Commission européenne, représentée par M mes P. Němečková, J. Samnadda et M. G. von Rintelen, en qualité d’agents,

The KaiKai Company Jaeger Wichmann GbR, établie à Munich (Allemagne), représentée par M e J. Hellmann-Cordner, Rechtsanwältin, assistée de MM. T. Lachmann et F. Steinbach, Patentanwälte,