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ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 26 septembre 2023, parvenue à la Cour le 7 novembre 2023, dans la procédure
composée de M. I. Jarukaitis, président de chambre, MM. N. Jääskinen (rapporteur), A. Arabadjiev, M. Condinanzi et M me R. Frendo, juges,
– pour la Commission européenne, par M. A. Bouchagiar et M me M. Heller, en qualité d'agents,
La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 17, 18, 79, 82 et 84 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1, ci‑après le « RGPD »).
Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant IP, une personne physique, à Quirin Privatbank AG, une société, au sujet de la demande de cette personne visant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint à cette société de s'abstenir d'une nouvelle divulgation non autorisée à un tiers de ses données à caractère personnel et, d'autre part, à la réparation du préjudice moral prétendument subi à la suite de la divulgation initiale de celles‑ci.
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