WICK v. GERMANY - 22321/19 (Article 6 - Right to a fair trial : Fourth Section) French Text

. Il note, d'abord, que le requérant invoque l'article 6 § 1 à l'égard, d'une part, du contrôle juridictionnel des mesures spéciales de sécurité et, d'autre part, des transferts dont il a fait l'objet. Il est d'avis que si l'article 6 § 1 est applicable, sous son volet civil, aux procédures portant sur les mesures spéciales de sécurité, il ne l'est pas en ce qui concerne celles portant sur les transferts.

Le requérant plaide l'applicabilité intégrale de l'article 6 § 1 de la Convention. Il estime que s'il ne dispose pas d'un droit à ne pas être transféré d'un établissement pénitentiaire vers un autre, il a toutefois le droit de ne pas être transféré dans seize établissements pénitentiaires différents en l'espace de quelques années.

La Cour observe, tout d'abord, que le grief soulevé par le requérant porte, d'une part, sur les mesures spéciales de sécurité qui lui ont été imposées et, d'autre part, sur les transferts d'une prison à l'autre dont il a fait l'objet.

La Cour constate ensuite que le volet pénal de l'article 6 § 1 de la Convention n'entre pas en jeu en l'espèce dès lors que le grief concerne l'exécution d'un jugement pénal, et non pas une accusation en matière pénale ( Enea , précité, § 97, et Boulois c. Luxembourg [GC], n o 37575/04 , § 85, CEDH 2012). Reste à savoir si l'article 6 § 1 de la Convention est applicable sous son volet civil.

La jurisprudence de la Cour a évolué au profit d'une application du volet civil de l'article 6 à des affaires ne portant pas à première vue sur un droit de caractère civil mais pouvant avoir des répercussions directes et importantes sur un droit de caractère privé d'un individu ( De Tommaso , précité, § 151, et références citées-�; voir aussi Denisov , précité, §§ 51 - 52, et références citées).